Lorem ipsum...

La durée du bail vide et meublé

Les règles régissant la durée de location

Bailleur et locataire sont tenus de respecter leurs obligations sur la durée de location convenue.

Le bailleur est le plus concerné par la durée de location. En effet, une fois que celle-ci a été fixée, il ne peut en aucun cas donner congé au locataire avant la fin du bail, ou très difficilement. Par ailleurs, le locataire peut faire prévaloir son droit de rallonger la durée de location si le contrat initial fixe une durée inférieure à celle prévue par la réglementation. Par exemple, si elle est fixée à six mois dans le contrat pour un logement meublé, le locataire peut demander sa rallonge jusqu’à un an, la durée réglementaire.

Premier critère pour la durée de location : résidence principale ou non

La durée de location réglementaire est déterminée suivant le fait que le logement soit une résidence principale ou non, mais également suivant le type de location dont il s’agit.

Si le logement est la résidence principale du locataire, il doit prouver que celui-ci est effectivement considéré comme tel. Pour cela, il doit démonter que le logement représente ses principaux centres d’intérêt, que ce soit personnel et familial (emploi, vie de famille, déclarations administratives et fiscales, etc.). Dans ce cas, la durée de location réglementaire sera fonction du type de location, vide ou meublée.

La durée d’une location meublée 

Pour une location meublée d’une résidence principale, la durée réglementaire de location est de un (1) an. Elle est reconductible automatiquement pour une année supplémentaire. Il n’est pas possible de fixer une durée inférieure, à l’exception du bail meublé étudiant non renouvelable dont la durée est fixée à neuf (9) mois. Par contre, les parties sont tenues de respecter une durée minimale mais peuvent parfaitement fixer une durée plus longue.

Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire pendant cette durée. Il peut uniquement le faire à l’échéance du bail après avoir notifié un préavis de trois mois au locataire.

Les règles sont moins strictes en dehors de la location meublée d’une résidence principale. Pour la location meublée de résidence secondaire ou saisonnière, les parties peuvent fixer la durée selon leur convenance, même si celle-ci est inférieure à un (1) an.

La durée d’une location vide

Dans le cas d’une location vide d’une résidence principale, la loi prévoit une durée obligatoire de location de trois ans. Ici, le bailleur ne peut pas imposer une durée inférieure, ni donner congé à son locataire ou vendre l’immeuble. Sinon il doit vendre le logement occupé. Cette durée réglementaire est également valable si le logement appartient à une SCI. Par contre, s’il appartient à une personne morale, la durée obligatoire de bail est de six ans.

Le bailleur peut réduire la durée de location, sous conditions très strictes. Toutefois, elle ne doit pas être inférieure à an. Le bailleur peut motiver la réduction de durée de location pour des raisons professionnelles ou familiales.

S’il s’agit d’une résidence secondaire, il est possible, par contre, de fixer une durée de location ferme. Dans ce cas, c’est le locataire qui s’engage à ne pas partir pendant la durée du contrat.

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

Laisser un commentaire