Zoom sur le compromis de vente, un contrat d’avant-vente qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur et qui peut être signé sans la présence d’un notaire.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente est avec la promesse de vente l’une des deux principales formes de contrat préliminaire à un acte de vente immobilière définitif. Ayant pour objectif premier de préparer la vente, il doit comporter certains éléments indispensables dont notamment :
– L’identité du vendeur et de l’acheteur.
– La désignation du bien immobilier objet de la vente.
– Le prix de vente.
– La date prévue de la vente.
– Des clauses suspensives.
– Des diagnostics techniques portant sur le bien immobilier.
– Des documents spécifiques aux copropriétés si le bien immobilier fait partie d’une copropriété.
Autant d’éléments qu’il convient de bien vérifier avant de procéder à la signature du compromis de vente.
Le compromis de vente doit-il être un acte notarié ?
Au choix des parties prenantes, le compromis de vente peut être rédigé et signé :
– Sous seing- privé, c’est-à-dire entre le vendeur et le ou les acheteurs, sans la présence d’un notaire.
– En présence d’un notaire : on parlera alors d’acte authentique ou d’acte notarié.
Cependant, la loi impose la présence d’un notaire lorsque le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente définitif excède 18 mois.
Toutefois, il est toujours vivement conseillé de faire appel à un notaire, du moins à un professionnel du droit de l’immobilier avant de signer un compromis de vente ou tout autre contrat d’avant-vente. Cela permettra de minimiser sinon d’éviter les impairs qui peuvent fragiliser la transaction immobilière.
Qui sont les signataires d’un compromis de vente ?
Que le compromis ait été réalisé sous seing privé ou devant le notaire, il devra être signé par le vendeur et le ou les acheteurs pour être valide.
Lorsque la rédaction et la signature du compromis de vente ont été faites sans la présence d’un notaire, il devra y avoir autant d’exemplaires du document que de parties prenantes à la vente. Dans le cas d’un acte notarié, il n’y aura besoin que d’un unique exemplaire dûment signé par le vendeur et le ou les acheteurs et qui sera conservé chez un notaire.
Quelles sont les conséquences de la signature du compromis de vente ?
Contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente est un contrat d’avant-vente qui engage mutuellement le vendeur et le ou les acheteurs. Il s’agit donc d’une protection tant pour le vendeur que le ou les acheteurs.
La signature du compromis de vente interdit au vendeur de se rétracter ou de proposer le bien immobilier concerné à la vente à une tierce personne. En échange de cette exclusivité, il peut être demandé à l’acheteur signataire un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme sera déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte de vente définitif si la vente se conclut dans les délais impartis. Si l’acheteur se rétracte, la somme sera remise au vendeur à titre de dédommagement.
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