Gros plan sur la signature de l’acte de vente, cette formalité imposée par la loi qui doit obligatoirement se faire en présence et sous l’office d’un notaire. Quelles en sont les conséquences et qui doivent y prendre part ?
Déroulement de la signature de l’acte de vente
Survenant généralement au moins 3 mois après la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, la signature de l’acte de vente définitif scelle la vente d’un bien immobilier. Depuis 2006, cette démarche peut être effectuée sur papier ou sur support électronique.
Lors de cette étape finale de la conclusion d’une transaction immobilière, le notaire en charge de la vente lit tous les documents contractuels. En l’absence de contestation de la part du vendeur et de l’acquéreur, la minute de l’acte de vente pourra dès lors être signée. Plus aucune modification ne pourra y être apportée.
Les conséquences de la signature d’un acte de vente
La signature de l’ acte de vente donne lieu à des conséquences juridiques importantes, surtout en ce qui concerne la situation patrimoniale du vendeur et de l’acheteur. Concrètement, elle transfère la propriété d’un bien immobilier, du patrimoine du vendeur vers celui de l’acheteur. Le vendeur se détache donc de la propriété juridique et matérielle de son bien immobilier et doit de ce fait remettre les clefs du logement à l’acheteur qui doit s’acquitter du prix de vente convenu dans le contrat d’avant-vente. L’acte de vente étant un contrat à exécution instantanée, les parties prenantes doivent respecter leurs obligations dès que la signature est effectuée.
L’acte de vente : un acte notarié
En France, la loi impose une forme solennelle, c’est-à-dire notariée, à l’acte de vente immobilière. Autrement dit, la rédaction et la signature de l’acte de vente doivent obligatoirement se faire en présence d’un notaire et en son office. Cela permet non seulement de protéger les consommateurs, mais assure aussi la fiabilité du fichier immobilier. Dans les faits, cette obligation légale ne conditionne donc pas la validité de la vente, mais sa publication, par conséquent son opposabilité aux tiers.
En principe, le choix du notaire revient prioritairement à l’acheteur. Toutefois, le notaire du vendeur peut aussi assister à la transaction, ce qui n’augmente en rien les frais de notaire qui sont intégralement à la charge de l’acheteur et partagés entre les notaires présents.
Les signataires de l’acte de vente
Pour acquérir de manière indéniable son caractère synallagmatique, l’acte de vente définitif doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Cependant, pour l’attestation de la sincérité et la régularité de la transaction immobilière, le (s) notaire (s) présent (s) doit aussi signer le contrat. C’est la signature du (des) notaire (s) qui rend l’acte de vente « authentique » et inattaquable.
Suite à la signature de l’acte de vente, le notaire remet une attestation de propriété à l’acheteur qui ne recevra une copie de l’acte de vente que quelques mois plus tard. L’acte de vente original quant à lui sera conservé auprès de l’office du notaire où il a été cosigné par les parties prenantes.
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