Les acheteurs qui regrettent leurs gestes immédiatement après avoir signé un contrat de vente sont nombreux. Heureusement, la loi française sur l’immobilier leur donne droit à un délai de rétractation leur permettant de revenir sur leur engagement. Le délai de rétractation est prévu sur la plupart des contrats immobiliers. Néanmoins, des exceptions existent.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
La faculté de se rétracter, également appelée « délai de repentir » est un élément d’un contrat qui permet à chacun de revenir sur un engagement d’achat. Cette possibilité de revenir sur l’acceptation d’une offre est parfaitement légale. Le délai de repentir implique une démarche active de la part du consommateur. Selon les cas de figure, la loi propose aux concernés différents moyens pour se rétracter. En fonction des modalités du contrat signé, les consommateurs peuvent envoyer soit un formulaire détachable, soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas d’un achat de produit, le consommateur renvoie simplement les marchandises à ses frais.
Est-ce que le bail d’habitation vous y donne droit ?
La réponse est Non : il n’existe pas de délai de rétractation dans le cadre d’un bail de location. Après la signature du contrat, les locataires ne sont pas en droit de se désengager. Sauf dans le cas d’un accord amiable entre les deux signataires, les locataires sont dans l’obligation de respecter les différents termes du bail en déposant un congé avec respect systématique du délai de préavis. Dans le cas d’un contrat de location d’un bien immobilier vide, le préavis s’étend généralement sur 3 mois. Les locataires peuvent choisir de ne pas occuper le bien, le paiement des 3 mois de loyer, lui, est obligatoire.
Qu’en est-il des contrats d’achat de bien ?
Contrairement aux baux de location d’habitation, les contrats de vente de logement ancien ou neuf donnent systématiquement droit à un délai de reflexion de l’acquéreur. Depuis le 8 août 2015, la loi Macron fixe ce délai de 7 à 10 jours, et ce, que la transaction soit conclue devant le notaire ou sous seing privée. Tant qu’il reste dans les délais imposés, l’acheteur est en droit de se désengager, sans donner lieu à des explications quelles qu’elles soient. L’acheteur n’est par ailleurs pas pénalisé. Le délai de reflexion s’applique si, et uniquement si, le bien est destiné à l’habitation et si l’acquéreur est un particulier.
Et dans le cadre d’un crédit immobilier alors ?
Oui, conformément aux codes qui régissent le financement immobilier, les emprunteurs ont droit à un délai de rétractation en ce qui concerne la signature d’un prêt immobilier pendant 4 mois, après la signature du contrat. Pour demander l’abandon du projet de financement, l’emprunteur retourne le bordereau de rétractation envoyé avec l’offre de prêt auprès de la banque. Ce document est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation dans le cadre d’un prêt immobilier intervient généralement dans le cas de litige concernant la propriété du bien et dans le cas de refus de vente du propriétaire.
Avant de signer un contrat, quel qu’il soit, il est important de prendre le temps de réfléchir. Ceci évite les regrets et les procédures inutiles.
Laisser un commentaire