Le congé quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire
Les réglementations sont différentes selon le fait que le logement soit loué en tant que résidence secondaire ou principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, le bailleur doit suivre des procédures strictes en donnant congé au locataire.
Les règles à appliquer pour donner congé au locataire
Donner congé peut être source de conflit entre le propriétaire et le locataire si les procédures de congé ne sont pas respectées. En effet, la législation est assez stricte sur le sujet.
Des règles sont à respecter pour donner congé, que le logement soit en location meublée ou pas. En général, le congé donné par le bailleur doit mentionner les justifications et surtout respecter le délai de préavis réglementaire. Pour une résidence principale, le propriétaire ne peut donner congé à ce titre que si le locataire a occupé le logement pendant huit mois dans l’année. Dans le cas d’un congé quand le logement est une résidence secondaire, le bailleur peut bénéficier d’un allègement des procédures.
Comment donner congé s’il s’agit d’une résidence principale ?
Le congé s’il s’agit de la résidence principale du locataire est très réglementé. Dans ce cas, le contrat ne prime pas sur la loi, étant donné que les règles sont d’ordre public.
Ainsi, pour une résidence principale, le congé peut être donné au locataire suivant des procédures strictes. Il doit être signifié par lettre recommandée, avec accusé de réception. Le bailleur peut également y procéder par acte d’huissier ou par une remise en main propre avec émargement.
Par ailleurs, les réglementations prévoient uniquement trois possibilités pour le bailleur de donner congé au locataire dans le cas d’une résidence principale. Soit, il s’agit d’une reprise personnelle du logement, soit de sa mise en vente ou soit pour un motif légitime et sérieux.
Le bailleur est également tenu de respecter un délai de préavis de congé. Celui-ci est de trois mois pour une location meublée et de six mois pour une location vide.
Par ailleurs, il n’est pas possible de donner congé au locataire en cours de bail. Ceci peut s’appliquer quelle que soit la situation personnelle du bailleur.
Comment donner congé si le logement n’est pas une résidence principale ?
La décision de donner congé dans le cas d’une résidence secondaire doit être notifiée par une lettre recommandée provenant du bailleur. Il peut également la faire parvenir par voie d’huissier. Toutefois, le congé ne peut être décidé qu’à l’échéance du contrat de bail.
Par ailleurs, à la différence d’une résidence principale, le locataire jouit de la liberté de donner congé à tout moment.
Pour une résidence secondaire, certaines formes doivent être respectées pour donner congé au locataire. Toutefois, celles-ci n’obéissent pas à des règles réglementaires spécifiques, étant donné que l’opération peut s’effectuer selon les termes du contrat de bail. Ainsi, le préavis de congé peut être raccourci, de même que le propriétaire n’est pas obligé de motiver sa décision.
Comment se déroule la fin du bail ?
Le départ du locataire doit s’effectuer au dernier jour du préavis, au plus tard. Toutefois, avant de partir, il doit convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire pour réaliser un état des lieux du logement, et éventuellement l’inventaire des meubles dans le cas d’une location meublée. Si le propriétaire n’a rien à remarquer, le locataire peut partir après avoir reçu la restitution du dépôt de garantie intégral. Sinon, le propriétaire peut retenir un certain montant sur celui-ci en fonction de l’ampleur des dégradations.
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