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La contestation d’une décision prise dans le cadre d’une assemblée générale des copropriétaires est une action à ne pas prendre à la légère. Longue et très complexe, cette procédure est encadrée par des conditions très strictes.

Qu’est-ce que l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’assemblée générale des copropriétaires désigne la réunion organisée par les copropriétaires d’un même immeuble en vue de parler et de décider des orientations et des travaux à effectuer au sein du bien d’habitation objet de la copropriété. Cette réunion doit avoir lieu au moins une fois dans l’année. Les décisions prises au sein de l’assemblée générale des copropriétaires étant décisives pour la bonne tenue et le bon déroulement de la vie commune dans l’immeuble, elle est régie par des règles très strictes. Chaque décision fait par ailleurs l’objet d’un vote de la part des copropriétaires. Le vote est encadré par différentes règles, qui changent en fonction de la nature des décisions à prendre.

Qui peut contester la décision de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Ce ne sont pas tous les copropriétaires qui peuvent contester les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour bénéficier de ce « droit », il faut soit avoir été absent de ladite réunion, soit avoir voté contre la décision. C’est pourquoi si pour une raison ou une autre, un copropriétaire doit inopinément quitter l’assemblée, il est important de demander à ce que ce détail soit notifié dans le procès verbal. Faute de quoi, la contestation de la décision ne pourra être faite ultérieurement. Le copropriétaire jouit également d’un droit de contestation si la décision a été prise en violation des règles légales en vigueur. Il peut s’agir d’un non-respect des règles de majorité ou d’un non-respect des délais indispensables à l’envoi des convocations à l’AG entre autres.

Il y a-t-il un délai de contestation à respecter ?

La réponse est OUI. Pour qu’une contestation d’une décision de l’AG soit validée, elle doit être faite dans une période de deux mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée. Les copropriétaires souhaitant remettre en cause la décision de l’assemblée générale des copropriétaires doivent pour ce faire, s’adresser au tribunal de grande instance correspondant au lieu de situation de l’immeuble. Sachant que l’intervention d’un avocat est obligatoire, il est préférable d’entamer la procédure à plusieurs et de partager les frais. Attention, une fois que le délai de deux mois est achevé et qu’aucune contestation n’a été faite, la décision de l’assemblée générale devient définitive, ce, qu’elle ait été prise de façon illégale ou non et qu’elle soit contraire aux règles prévues dans le règlement de copropriété ou non.

Quels motifs peuvent être invoqués dans le cadre de la contestation ?

Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces motifs sont généralement relatifs soit à une violation des règles légales lors de la répartition des charges, soit à une erreur évidente par rapport au règlement de copropriété. Dans tous les cas, il est toujours préférable de discuter des problèmes et des illégalités au sein de l’assemblée. Ce n’est que lorsque le copropriétaire n’obtient pas gain de cause pendant l’assemblée générale qu’il devra s’adresser au tribunal de grande instance.

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