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En France, le droit au logement est un principe qui est accordé à tout le monde, sans distinction de nationalité. L’ouverture aux aides au logement est une autre paire de manche. En effet, une personne de nationalité étrangère doit répondre à certaines conditions selon le type d’aide concerné. Explications.

Les types de logements pour les étrangers

Le droit au logement ne peut être refusé à quiconque, notamment si la personne est d’une autre nationalité. Il existe quatre types de logement pour les étrangers, notamment les logements privés, les logements sociaux, les résidences ADOMA et les structures d’hébergement.

La location d’un appartement privé pour un étranger se fait d’un commun accord avec le propriétaire. Pour cela, il suffit de déterminer le montant du loyer et de signer le bail de location d’une durée minimale de trois ans. Un dépôt de garantie sera systématiquement exigé par le propriétaire.

Louer un logement social pour un étranger est possible, à condition qu’il détienne un titre de séjour en cours de validité, qu’il ait un certain plafond de ressources requis et puisse présenter un avis d’imposition de l’année précédente.

Par ailleurs, une personne de nationalité étrangère peut également solliciter une résidence ADOMA. Il s’agit d’un logement géré par l’État pour les travailleurs migrants ou pour d’autres catégories de personnes dans la précarité comme les sans-abris.

Les étrangers peuvent également intégrer les structures d’hébergement qui sont destinées aux personnes qui rencontrent des problèmes de logement.

Quelles aides au logement pour les étrangers ?

Les aides au logement peuvent être versées à un étranger s’il n’a pas les ressources suffisantes. Ces aides sont versées par la CAF et couvrent une partie des loyers. Sous certaines conditions, un étranger peut bénéficier d’aides au logement, notamment l’aide personnalisée au logement, ou APL, l’allocation de logement à caractère familial, ou ALF, et l’allocation de logement social, ALS. Toutefois, une personne étrangère ne peut pas bénéficier de toutes ces aides à la fois, d’autant que le montant peut varier sous certaines conditions de ressources et de profil familial.

Les conditions d’obtention des aides au logement pour les étrangers

Si les aides au logement ne sont pas cumulables pour un étranger, le montant alloué est fonction de la structure de son foyer, de ses ressources et de sa situation familiale. Par ailleurs, une aide au logement est uniquement accordée si la personne détient un titre de séjour régulier en France, qu’il a signé le bail de location en son nom, et qu’il bénéficie d’un certain plafond de ressources. Sa situation fait également l’objet d’un contrôle de la CAF tous les ans.

Le droit au logement des étrangers en France

Depuis 2012, les personnes de toutes nationalités ne sont plus obligées de remplir la condition de résidence permanente pour obtenir un droit au logement. Ce dispositif étant annulé par le Conseil d’État car jugé discriminatoire. Désormais, le DALO, ou droit au logement opposable, n’est plus réservé aux étrangers communautaires (ressortissants de l’Union européenne), permettant ainsi à toutes les personnes de nationalité étrangère de procéder à un recours à l’amiable ou judiciaire pour trouver et occuper un logement. Toutefois, l’annulation de la condition de résidence permanente n’est pas rétroactive pour les cas des étrangers en difficulté de trouver un logement avant 2012.

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