Le locataire verse un loyer en contrepartie de la jouissance d’un logement. À la fin du bail, le bailleur peut majorer le loyer s’il estime que le montant est sous-évalué. Cependant, cette hausse du loyer est possible sous certaines conditions.
Les droits et recours du locataire
En tant que locataire, il est possible de rejeter une hausse de loyer, à condition de réunir les preuves nécessaires. Six mois avant la fin du bail, le bailleur peut vous proposer un nouveau loyer. Toutefois, la lettre recommandée, accompagnée de l’accusé de réception, doit parvenir au locataire avant le premier jour du sixième mois précédant la fin du bail. Par exemple, si le bail prend fin le 30 juin 2018, la lettre recommandée est à faire parvenir avant le 1er décembre 2017. A la réception de la lettre, le locataire devra vérifier par exemple la date du bail. En cas d’acceptation du nouveau loyer, il faut retourner la réponse par lettre recommandée, avec accusé de réception, quatre mois avant la fin du bail. En revanche, en ne répondant rien, vous signifiez clairement votre refus. En cas de contestation de la majoration, du loyer il faut rechercher un accord à l’amiable entre le bailleur et le locataire.
Les moyens à disposition pour contester une hausse de loyer
Pour refuser une augmentation du loyer, il faut s’assurer que certaines conditions soient réunies. Il faut commencer par vérifier les arguments mis en avant par le propriétaire pour justifier cette augmentation. Les raisons avancées par le propriétaire sont à mettre au clair. Si l’habitation en question est située dans une agglomération de plus d’un million d’habitants, comme c’est le cas pour Paris, le bailleur est obligé de joindre dans son dossier un exemple de 6 logements dont les loyers sont plus élevés que ce qu’il demande. Sans ces preuves justificatives, une augmentation de loyer en fin de bail n’est pas autorisée.
Les loyers éventuellement révisables
Certains loyers ne sont pas révisables, en matière de hausse de loyer. C’est notamment le cas si le bien en location permet au bailleur d’amortir les coûts ou s’il a reçu une subvention pour réaliser des travaux. Dans ce cas précis, des loyers plafonds sont alors fixés par le ministère du Logement annuellement et ils sont revalorisés tous les ans. En revanche pour les autres habitations locatives, les conditions de fixation du loyer sont libres, surtout si cela est justifié par une clause mentionnée dans le bail. Cette absence d’engagement particulier du bailleur concerne surtout le marché privé. Les loyers conventionnés peuvent être révisables chaque année, à chaque 1er janvier.
La période idéale pour réviser le loyer
En général, les locataires s’attendent à une petite augmentation annuelle, qui correspond à la revalorisation du montant des loyers sur la base de l’indice de référence des loyers . En revanche, ils contestent lorsque le propriétaire change les termes du contrat de bail en augmentant carrément le loyer. Selon la loi, la durée d’un bail est de trois ou six ans. À son échéance, il est reconduit dans les mêmes conditions si aucun changement n’est constaté. Le propriétaire peut augmenter son loyer suite à des travaux effectués pour optimiser la valeur du bien. Une hausse du loyer est aussi justifiée si le bailleur est capable de prouver qu’il est véritablement sous-évalué le montant initial. Il doit ainsi le prouver en démontrant que la valeur locative de son logement est inférieure à celles en vigueur, notamment pour les logements de cette catégorie.
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