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Les dispositions de la loi de 1989 permettent à tout locataire de résilier son contrat de bail à tout moment. Le locataire a simplement l’obligation de respecter toutes les procédures relatives à la résiliation du contrat de bail.

Locataire: donner congé à son propriétaire

D’après la loi de 1989, le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment. De plus, il n’est pas tenu d’informer son bailleur de la raison de son départ. Le locataire a simplement l’obligation d’avertir le propriétaire de la résiliation du bail par lettre recommandée adressée avec un accusé de réception.

La loi contraint également le locataire de respecter le délai de préavis qui est de trois mois. Pendant ce laps de temps, le locataire continue de payer un loyer à son bailleur et doit s’acquitter de toutes ses charges. Il doit aussi accepter que le propriétaire fasse visiter la maison à de nouveaux candidats locataires.

La décision de donner congé à son propriétaire doit être mûrement réfléchie pour le locataire. Il ne peut pas se raviser si le bailleur a été avisé. Toutefois, la loi de 1989 permet au locataire de revenir sur sa décision s’il obtient l’accord du propriétaire.

Résiliation du contrat de bail: informer le propriétaire

D’après la loi de 1989, le locataire doit informer son bailleur de sa décision dans les plus brefs délais. Comme le délai de préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre par le propriétaire, le locataire doit envoyer la notification à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Dans sa lettre de notification, le locataire doit indiquer à son bailleur la date de son départ de l’appartement ainsi que la durée du préavis. Il doit renseigner le propriétaire du moment à partir duquel le délai de préavis commence à prendre effet. Le locataire joint également dans sa lettre les documents qui lui permettent de bénéficier d’une réduction de délai de préavis.

Délai de préavis pour un contrat de bail

Normalement, le délai de préavis pour donner congé à son propriétaire est de 3 mois. Il court dès le moment où le bailleur reçoit la notification.

D’après le décret de 2013, le délai de préavis peut être réduit si l’un des cas suivants se présente.

– Mutation professionnelle.

– Perte d’emploi à cause d’un licenciement, d’une démission, d’un changement d’activité professionnelle ou encore de départ à la retraite.

– Problème de santé. Dans ce cas, le locataire doit se munir d’un certificat médical pour justifier le changement de domicile.

Le délai de préavis de 3 mois ne s’applique pas aussi aux personnes bénéficiant d’une allocation adulte handicapée, d’un revenu de solidarité active ou d’un logement social.

Non-respect du délai de préavis par le locataire

Le locataire a pour obligation de ne pas quitter le logement pendant toute la durée du préavis. Cependant, rien n’empêche le locataire de remettre la clé avant la fin du préavis. Cette décision ne dispense pas le locataire du paiement du loyer et des différentes charges jusqu’à la fin du contrat de bail.

Toutefois, il peut être exempté de loyer si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis.

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