Divorces et impayés de loyer
Dès que le mariage est effectif, la co-titularité du bail de location est automatique. C’est valable même si le bail a été signé par un seul des époux avant le mariage. Dans le cadre d’une location, le divorce fait apparaître de nombreuses questions, surtout pour des éventuels impayés de loyers. La solidarité reste-t-elle valable ? Qui doit payer le loyer ? Voici des réponses à ces questions.
Le jugement de divorce : le grand tournant du bail de location
La prononciation du jugement de divorce et la transcription de celui-ci sur l’acte de mariage des époux mettent fin à la solidarité et à la cotitularité du bail de location. D’une manière générale, la résidence sera attribuée au conjoint ayant obtenu la garde des enfants. Cet ex-époux devient alors le seul responsable du paiement des loyers à partir de cette date. Toutefois, la partie qui quitte le foyer conjugal doit en informer le propriétaire. Ce renseignement sera porté à la connaissance du bailleur par l’envoi d’une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Par ailleurs, les impayés de loyers constatés avant la transcription du divorce sur les actes d’états civils demeurent la responsabilité des deux époux.
L’ordonnance de non-conciliation et le bail
Pour rappel, l’ordonnance de non-conciliation est prononcée par le tribunal de grande instance. Cet acte constate l’absence d’accord entre les deux époux et ce n’est qu’à ce moment que la procédure de divorce entre en instance. Durant cette étape, un des conjoints peut solliciter au juge l’attribution préférentielle du domicile conjugal. Si la demande est acceptée, le conjoint devient le seul locataire sous réserve d’acceptation de la modification par le bailleur. Dans le cas où la modification est refusée par le propriétaire, la solidarité des deux époux reste valable. Dès lors, le paiement des impayés de loyers incombe aux deux ex-époux. Par ailleurs, si le bail a été signé ultérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, le signataire est l’unique responsable.
La fin du cautionnement
En référence aux articles de loi, un contrat de cautionnement est soumis à des règles strictes. Le garant doit écrire à la main, en tous chiffres et en toutes lettres, la somme qu’il est prêt à payer en cas d’impayés de loyers. Autrement, la légitimité de l’acte peut faire l’objet d’une contestation. La question qui se pose est maintenant de savoir si le cautionnement disparaît avec le divorce. De manière générale, cette disparitiondu cautionnement est valable dans le cas où le remboursement de tout arriéré de loyer du locataire a été comblé. La mort du garant entraîne également la fin du cautionnement. Toutefois, l’extinction de la caution peut varier en fonction de l’ampleur de l’engagement qu’il a pris.
La caution : une extinction dépendant de l’engagement
L’ampleur de l’engagement de la caution est déterminée par la durée inscrite dans le contrat signé initialement. Dans le cas d’un engagement à durée indéterminée, la caution peut se libérer de son engagement dès qu’elle en sent le besoin. Un engagement est à durée indéterminée si le bail ne mentionne pas de délai d’engagement. Toutefois, une telle décision doit être portée à la connaissance du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la durée de l’engagement est déterminée dans le bail, il faut attendre la fin du contrat en cours pour pouvoir mettre fin au cautionnement. Cependant, il est possible que le bail prévoie des clauses libérant le garant de son engagement dans le cas d’un divorce.
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