Frais d’administration et de gestion déductibles des revenus fonciers ?
Lorsqu’un bailleur règle des factures pour l’administration et la gestion d’un logement non meublé, il peut déduire ces charges de son revenu foncier. La loi prévoit 4 types de frais, ouvrant droit à déduction. Cette faveur n’est cependant pas automatique, il faut que le contribuable mentionne ces charges à déduire sur sa déclaration de revenus.
La rémunération du gardiennage déductible
Pour qu’une rémunération pour gardiennage constitue un frais déductible, il faut que la somme soit versée pour le gardiennage d’un bien soumis à impôt sur le revenu foncier. Ainsi, la caractéristique d’immeuble bâti, de non bâti, de propriété commune ou de propriété personnelle-individuelle importe peu. Même les frais engagés pour un bien situé en milieu rural peuvent bénéficier de cette réduction. Ainsi le revenu perçu par un garde-chasse particulier est déductible. Par contre la rémunération d’un garde forestier ne peut donner droit à une déduction puisque les exploitations forestières relèvent du régime des bénéfices agricoles. Il est aussi possible que le gardien perçoive une rémunération supplémentaire. Ces suppléments sont généralement versés pour travaux effectués sur le bien gardé. À ce titre, la facture n’est pas déductible sauf dans le cas où les travaux en eux-mêmes sont déductibles, en grande majorité, les travaux d’entretien et les travaux de réparation.
Des frais de gestion déductibles
Lorsqu’un investisseur rémunère un gérant ou un administrateur afin de gérer son bien, il peut inclure ces frais dans les charges à déduire. C’est également le cas pour les charges engendrées par la tenue de la comptabilité, du secrétariat et des salariés chargés de gérer et de mettre en location un bien. Cette catégorie de frais prend donc essentiellement comme critère d’éligibilité la gestion. Ainsi, les émoluments payés lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien mis en location ou d’un fonds de commerce ne justifient pas une déduction. Ces frais ne peuvent pas en, effet être considérés comme ayant un lien à la gestion du l’immeuble. Par contre, les autres frais, accessoires à la gestion, comme la facture de téléphone, la publicité ou l’enregistrement de baux font partie des frais déductibles.
À noter que le property manager Ommi est déductible à 100%.
Des frais procéduraux déductibles
Les frais engagés pour les procédures administratives et judiciaires entrent dans la catégorie de frais de gestion et d’administration déductibles. Ils sont les résultats des litiges avec un entrepreneur ou avec un locataire. Toutes les factures engendrées par les procédures liées à la propriété d’un immeuble locatif entrent également dans cette catégorie. Tels sont par exemple les frais de contentieux sur le montant du loyer, sur les dégradations engendrées dans le local, le non-respect des obligations d’entretien, etc. Les frais de fonctionnement et de gestion engendrés par l’Organisme de Placement Collectif Immobilier — ou OPCI — sont également déductibles. Une société de gestion de portefeuille se charge à ce titre de gérer le placement immobilier contre rémunération. Ces frais sont à déduire.
Le montant de la déduction
Les charges déduites varient en fonction du type de frais engagé : salaire, charge sociale, honoraire, etc. Pour être accordé, il faut que ces frais soient réellement pris en charge par le propriétaire. Les frais à la charge du locataire n’entrent donc pas en compte pour la déduction. Toutefois, si le locataire ne paie pas le loyer au 31 décembre de l’année durant laquelle il quitte les lieux ou que le logement est vacant, les charges peuvent être décomptées et déduites. Le montant déduit est au réel. Cependant, pour les frais complémentaires à la gestion, la déduction est forfaitaire à raison de 20 euros par local c’est-à-dire du bien loué, du garage, de l’entrepôt, etc.
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