Recours gracieux pour ne pas payer la taxe d’habitation
Le Livre des Procédures Fiscales prévoit en son article L247, la possibilité pour tout contribuable de procéder à un recours gracieux pour ne pas payer un impôt spécifique. En 2008, avec 900 000 demandes, 63 % ont eu gain de cause pour un montant moyen avoisinant les 970 euros. Il est bien-sûr également possible de le faire pour la taxe d’habitation.
Qu’est-ce que le recours gracieux pour non-paiement de taxe d’habitation ?
Le recours gracieux pour non-paiement de la taxe d’habitation fait partie d’une procédure fiscale visant à obtenir de l’administration fiscale le non-paiement de la taxe d’habitation. Le contribuable ne conteste pas le montant de l’impôt qu’il doit, c’est-à-dire qu’il est bien-fondé, mais demande juste à ne pas le payer pour différentes raisons. La demande doit se faire individuellement par écrit. Aucun formalisme n’est exigé, mais pour obtenir une réponse favorable et faciliter l’étude du cas, il est préférable de bien spécifier la requête avec les motifs et l’identité du foyer demandeur accompagné des pièces justificatives jugées nécessaires.
Les motifs de la demande de non-paiement de taxe d’habitation
Un contribuable peut effectuer une demande gracieuse lorsqu’il se trouve dans une situation de manque de trésorerie passagère, lorsqu’il se trouve au chômage, ou au cas où il réalise une dépense importante imprévue suite à un décès, une séparation ou une invalidité. Il peut également se prévaloir de l’importance accrue de sa dette par rapport à ses revenus. Il peut également contester le fait qu’il était lui-même l’occupant des lieux au premier janvier.
Dans la plupart des cas, la raison invoquée est d’ordre financier. Le débiteur doit ainsi prouver qu’il se trouve dans une impossibilité totale de payer sa dette fiscale pendant une certaine période.
De l’instance décisionnaire pour non-paiement de la taxe d’habitation
Pour décider que le recours gracieux pour non-paiement de la taxe d’habitation soit accordé ou non, le dossier peut gravir plusieurs échelons. Le directeur régional ou départemental peut émettre sa décision, mais s’il juge le montant trop élevé, il est obligé de recourir à la décision du directeur général des impôts ou même du ministre. Dans ces derniers cas, l’administration fiscale doit encore saisir le « comité du contentieux fiscal, douanier et des changes » qui se charge de formuler un avis consultatif.
De la décision sur la demande de non-paiement de taxe d’habitation
Dans le cadre du recours gracieux pour ne pas payer la taxe d’habitation, l’administration dispose de deux mois pour donner une réponse. Si le dossier présente un certain degré de complexité, le délai peut être porté à quatre mois. Même si la demande a pour objectif de ne pas payer, la réponse peut être une simple remise partielle ou conditionnée ou un rejet. Il faut noter que l’administration n’est pas tenue de motiver son refus, par contre le contribuable peut toujours procéder à un autre recours gracieux. Cela peut se faire auprès du supérieur hiérarchique de la personne qui a traité le dossier de refus, auprès du Défenseur des Droits ou auprès du tribunal administratif. Il est aussi important de savoir que l’absence de réponse de l’administration au bout des deux ou quatre mois vaut refus de sa part.
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