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Trêve hivernale et expulsion du locataire

Si un locataire se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer, le propriétaire peut recourir à une demande d’expulsion. Toutefois, durant la période du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut-être faite même avec une sentence pr. Explications sur la trêve hivernale et l’expulsion du locataire.

Conditions et bénéficiaires de la trêve hivernale

La législation française prévoit que les décisions de justice relatives à l’expulsion de locataire ne peuvent pas être exécutées durant la trêve hivernale. Cette période court chaque année du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve est applicable tant pour les locations de logements vides que pour les logements meublés. Toutefois, les exceptions suivantes dérogent à cette règle :

  • L’immeuble mis en location a fait l’objet d’un arrêté de mise en péril.
  • Les occupants de l’habitation seront relogés dans les conditions suffisantes qui respectent les besoins d’unité de la famille.

La législation a d’ailleurs apporté des extensions à ces règles. Ces extensions concernent notamment les squatters qui ne peuvent pas non plus être expulsés durant la trêve hivernale.

Comment expulser un locataire durant la trêve hivernale ?

Si le locataire qui est dans l’incapacité de payer son loyer ne peut être expulsé de son lieu d’habitation durant cette période, le bailleur dispose toutefois d’alternatives. Si l’expulsion du locataire ne peut être faite dans l’immédiat, la trêve hivernale est le bon moment pour le bailleur pour saisir le juge qui pourra prononcer l’expulsion. Par conséquent, même si le locataire ne sera pas expulsé pendant cette période, à la suite du jugement, il le sera dès la fin de la trêve hivernale. Il est important de souligner que l’enclenchement de la procédure d’expulsion passera préalablement par la recherche d’une solution amiable.

Opter pour la solution amiable

Dès le moment où le tribunal est saisi de la demande d’expulsion, la préfecture, à la demande d’un huissier, va procéder à une enquête sociale. Celle-ci permettra de déterminer la situation du locataire et de lui proposer des solutions. Les différents acteurs qui vont intervenir dans cette enquête sociale vont proposer des solutions financières et de relogement au locataire. Ce n’est qu’après l’enquête que le juge pourra prononcer un délai de paiement supplémentaire ou un délai pour l’expulsion. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le juge va prononcer le jugement d’expulsion locative, ce qui obligera le locataire à quitter les lieux dès la fin de la trêve hivernale.

Les solutions préventives

Il est vrai que le non-paiement du loyer de la part du locataire peut mettre le propriétaire en difficulté financière. Pour se mettre à l’abri de cette situation inconfortable, le bailleur dispose de deux solutions. D’abord, il s’agit de demander une caution au locataire. Cette pratique est la plus courante dans la mesure où une personne ou un organisme devra se porter garant pour le locataire au moment de la signature du bail. Le bailleur peut également envisager de souscrire à une assurance loyers impayés. Celle-ci peut être souscrite lorsque le contrat de bail est conclu avec un jeune salarié ou un locataire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites définies par la loi. En ce qui concerne le locataire, celui-ci peut adresser une demande de délai de paiement à son propriétaire, notamment en cas de difficultés passagères dans le paiement du loyer.

 

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