Dans les copropriétés, les litiges relatifs à l’usage abusif des parties communes sont fréquents. Concrètement, les parties communes sont utilisables par tous les copropriétaires. Quel que soit leur nombre, tous les copropriétaires bénéficient du même droit d’utilisation. Lorsque l’occupation relève de l’abus, des mesures peuvent être prises.
Qu’est-ce que l’occupation abusive dans les immeubles en copropriétés ?
Dans le Dictionnaire juridique du droit français, l’occupation abusive désigne l’usage par lequel un copropriétaire exerce un droit sur une partie commune de l’habitation, ce, de manière malicieuse et en vue de nuire à autrui. Le regroupement d’individus dans les parties destinées à l’usage de tous les copropriétaires d’un immeuble peut en effet être à l’origine de nombreux troubles et difficultés autant pour les bailleurs que pour les autres copropriétaires.
Quelles parties de l’immeuble sont considérées comme communes ?
Les parties communes dans les copropriétés, ce sont toutes les parties et les terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires, qui les possèdent donc en indivision. Dans les cas des règlements de copropriétés ambiguës, sont considérés comme parties communes dans un immeuble : les voies d’accès, les cours, les jardins et parc, le sol ainsi que les éléments d’équipement communs comme les ascenseurs, les systèmes de climatisation et de chauffage, les interphones, les boites aux lettres et les compteurs. Les têtes de cheminées, les corridors, les passages, les locaux de services communs ainsi que les parties de canalisation traversant les locaux privatifs sont également considérés comme des parties communes. L’occupation abusive de ces parties communes est illégale.
Que dit la loi sur ce problème ?
Selon l’article L126-2 du « Code de la construction et de l’habitation », l’intervention de la police nationale/municipale et des unités de gendarmerie en vue de rétablir la jouissance paisible des occupants est prévue, si l’occupation abusive des parties communes entrave la libre circulation des autres copropriétaires et si elle nuit au bon fonctionnement des systèmes de sûreté et de sécurité. Dans ces deux cas de figure, les perturbateurs peuvent être condamnés au paiement de 3 750 euros d’amende accompagné de 2 mois d’emprisonnement. Si les troubles sont accompagnés de voie de fait ou de menaces, les condamnations passent à 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Quelles sont les démarches à suivre pour le bailleur ?
Si les faits relatifs à l’occupation arbitraire des espaces communs sont commis par l’un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires ou un autre copropriétaire peuvent mettre en œuvre les procédures de rappel des conditions de vie au sein de l’immeuble. En fonction de la nature et de la gravité des faits, ils peuvent également recourir aux services de la gendarmerie et de la police municipale pour constater les infractions et leur donner demander d’agir. Pour éviter ces cas d’occupation abusive des parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires peut également procéder à une sensibilisation régulière des copropriétaires aux règles élémentaires d’utilisation des dispositifs communs et pour en assurer la qualité et le bon fonctionnement.
One Comment