Louer une partie de son logement
La solitude, la baisse de revenus, l’envie d’apprendre une nouvelle langue sont autant de raisons qui poussent des propriétaires à louer une partie de leur maison. Toutefois, cette pratique est régie par des règles strictes qui doivent être suivies à la lettre pour ne pas risquer de subir des sanctions. Un panorama des conditions à respecter et des procédures à entamer s’impose pour agir dans le cadre de la loi.
Les avantages de la location d’une partie de son logement
Pour un propriétaire, la location en partie de son logement principal est une issue à double avantage. Premièrement, elle permet de garantir une présence dans le logement. Deuxièmement, cette solution permet de bénéficier d’un revenu complémentaire. Pour le preneur, c’est une solution à moindre coût en cas de recherche de logement. C’est surtout valable pour un étudiant ou une personne qui vient d’arriver sur le marché du travail. De plus, louer une partie de sa résidence donne la possibilité de conclure un contrat de bail de 1 an voire 9 mois si le locataire est un étudiant. De plus, sous certaines conditions, l’exonération d’impôts est possible.
Conditions pour obtenir une exonération d’impôts
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôts de la location en partie de son logement, il faut satisfaire les trois conditions suivantes.
- La première disposition est que la pièce à louer doit faire partie de la résidence principale du propriétaire.
- Ensuite, le locataire doit user de la partie du logement loué en tant que résidence principale ou une résidence saisonnière pour le cas d’un travail saisonnier précisément. Ce dernier cas implique pour le locataire la possession d’un contrat de travail saisonnier.
- Enfin, le loyer doit être inférieur aux limites établies par la réglementation en vigueur. Le plafond annuel par mètre carré est de 184 euros pour l’île de France et de 135 euros pour les autres régions.
La procédure à suivre pour la location en partie de son logement
Pour un propriétaire, les procédures à effectuer sont assez faciles, mais il faut les réaliser rigoureusement. La première étape à réaliser est d’informer la société d’assurance qui s’occupe du logement pour lui demander si le contrat qui a été souscrit permet de couvrir le locataire. Ensuite, un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui date de moins de 10 ans et un état des risques naturels et technologiques (ERNT) sont nécessaires. Il faut par la suite s’assurer de la vérification de la décence de la pièce à louer et procéder à la préparation du bail qui sera fourni au preneur. Ce contrat s’apparente point pour point à un contrat de location meublée classique.
L’établissement du bail
Le contrat de bail signé entre les parties doit prendre en compte cette situation. En effet, les clauses doivent reprendre toutes les dispositions négociées entre les parties. Dans cette perspective, il faut pouvoir y trouver le début et la fin du contrat, la configuration de la partie à louer, les charges incombant aux deux parties, les conditions d’usage de parties communes et la période de préavis. En particulier, les charges font l’objet d’un forfait étant donné qu’elles ne sont pas soumises à une réglementation formelle.
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