Location immobilière : ce qui va changer en 2017
1 – Défiscalisation pour les logements mis en location à un loyer très bas
La Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a surpris son auditoire en annonçant la mise en place d’un dispositif d’exonération d’impôts à destination de tous les propriétaires proposant à la location des logements prévoyant un niveau de loyer très bas.
Le propriétaire aura le droit à une déduction, précise la Ministre, allant de 15% à 85% des loyers perçus. Le montant de l’aide évoluera en fonction des territoires et devrait être prochainement introduite dans le projet de loi de finances rectificatif (PLF) de 2017.
Voici les plafonds envisagés, ainsi que les taux de déduction fiscale :
- zone A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne) : 11,77 €/m²
- zone A (reste de l’Ile-de-France, Côte d’Azur) : 9,06 €/m²
- zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) : 7,80 €/m²
Les taux de déduction fiscale de la loi Cosse
L’abattement fiscal varie de 15 % à 85 % en fonction du territoire, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion.
| Niveau de loyer | Zones A, Abis, B1 | Zone B2 | Zone C |
| Intermédiaire | 30 % | 15 % | – |
| Social / très social | 70 % | 50 % | – |
| Intermédiation locative | 85 % | 85 % | 85 |
2 – Doublement des taxes pour les logements vacants à Paris
Le projet de loi de finance de 2017 prévoit de doubler le montant de la taxe sur les logements vacants pour les propriétaires parisiens.
3 – Taxation des locations AIRBNB
Le temps de l’impunité est désormais révolu !
Les propriétaires qui louent des appartements à la nuitée sur des sites tels que Airbnb ou Abritel seront soumis aux cotisations sociales pour ceux dont les revenus dépasseraient le seuil de 23.000€.
Par ailleurs, dès 2019, ces mêmes plateformes seront tenues de déclarer aux autorités fiscales les revenus des utilisateurs.
4 – Davantage de diagnostics immobiliers à destination des locataires
À compter du mois de juillet 2017, les propriétaires seront obligés de transmettre à leurs locataires au moment de l’entrée dans les lieux, deux nouveaux diagnostics, en complément de tout ceux déjà existants.
- État de l’installation intérieure de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
5 – Suppression de l’exonération prévue pour les logements collectifs de moins de 80m2
6 – Dispositif visant à faciliter le recouvrement des dettes locatives inférieures à 4.000€
Désormais, en cas d’impayés inférieurs à 4.000€, les propriétaires peuvent mandater un huissier de justice de la cour d’appel afin de recouvrir la dette en cours.
L’idée recherchée est d’accélérer et de simplifier le recouvrement des petits litiges.
7 – Prolongement du dispositif Pinel
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