Ce que dit la loi
Le Code de la construction et de l’habitation stipule que les résidents d’un immeuble collectif peuvent faire appel à la police nationale, à la police municipale ou aux unités de gendarmerie lorsque les parties communes sont occupées par des personnes qui causent :
- Une entrave à l’accès ou à la libre circulation des résidents.
- Un mauvais fonctionnement des divers systèmes de sûreté et de sécurité.
- Une nuisance à la tranquillité des parties communes.
Autrement dit, les forces de l’ordre peuvent intervenir dès lors que l’occupation empêche la jouissance paisible des lieux par les copropriétaires et les locataires. Cette infraction est par ailleurs réprimée par le même code par 2 ans d’emprisonnement assorti d’une amende de 3 750 €. Une sanction qui peut être portée à 6 mois d’emprisonnement assorti d’une amende de 7 500 € lorsque des voies de fait ont été commises.
Dans la pratique
Au vu de la loi, l’occupation des parties communes d’un immeuble collectif ne peut donc donner lieu à des poursuites que si les conditions suivantes sont réunies :
- Les occupants qui sont généralement des SDF sont au moins au nombre de 2.
- Les occupants entravent délibérément la circulation des résidents dans les parties communes de l’immeuble collectif, rendant ainsi le passage « réellement difficile ».
- Les occupants entravent délibérément le bon fonctionnement des dispositifs de sûreté et de sécurité.
- Les occupants des parties communes sont à l’origine de dégradations ainsi que de voies de fait.
Les recours des résidents de l’immeuble collectif
Les résidents d’un immeuble collectif dont les parties communes sont occupées par un ou plusieurs SDF doivent en premier lieu aviser le syndic de copropriété ou le bailleur s’ils sont locataires. Le syndic de copropriété ou le bailleur pourra ensuite contacter :
- Le 115 c’est-à-dire le service d’urgence du SAMU social.
- Le 17 c’est-à-dire la police pour qu’elle constate les faits.
Mais au préalable, il est recommandé de raisonner poliment, mais fermement les occupants indésirables pour les inciter à évacuer les lieux ou en faisant appel à des associations de médiation sociale ou à des éducateurs spécialisés.
Les recours du syndic de copropriété ou du bailleur
Selon la nature et la gravité des nuisances causées par les SDF ou autres personnes qui ont élu domicile dans les parties communes d’un immeuble collectif, le syndic ou le bailleur se doit de :
- Informer tous les résidents sur les différentes mesures préventives ayant pour but la limitation des problématiques, sur la nécessité de se réapproprier les parties communes et sur une éventuelle requête auprès de la police nationale, la police municipale ou les unités de gendarmerie pour effectuer un constat des infractions.
- Assurer en permanence une veille technique sur le bon fonctionnement et la qualité des dispositifs de contrôle d’accès dans les espaces communs.
- Faire une sensibilisation auprès des résidents sur les règles de base d’utilisation de ces dispositifs.
- Donner aux forces de l’ordre tous les moyens techniques et juridiques nécessaires pour leur intervention.
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