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Le décès du locataire ou l’abandon d’un logement loué ont plusieurs impacts sur le contrat de bail, à savoir son transfert, sa continuation ou sa résiliation. Zoom sur les procédures à suivre.

Transfert du bail en cas de décès du locataire

En cas de décès du locataire, un nouveau bénéficiaire peut reprendre le bail. En effet, le législateur a tout prévu pour protéger les proches. Une fois que le décès du locataire est prouvé et confirmé, le propriétaire peut légalement entamer une procédure de reprise de son bien. Ainsi, le bail peut être transmis au conjoint marié ou au partenaire en cas de pacs. Le transfert du bail est, dans ce cas, automatique. Après seulement une année de vraie cohabitation au minimum, et cela à partir de la date du décès, les descendants et les ascendants ou le concubin jouissent automatiquement du bien loué. Pour prouver qu’il existe une véritable communauté de vie effective, habituelle et continue avec le locataire en titre, il faut notamment présenter par exemple une attestation d’assurance, qui est établie aux 2 noms.

Procédure à suivre en cas d’abandon de domicile

La loi du 22 décembre 2010 permet au bailleur de bénéficier d’une procédure simplifiée pour la reprise de son habitation en cas de délaissement par le locataire. En effet, un logement est dit abandonné dès que le propriétaire dispose de preuves solides concernant un éventuel départ du locataire. Il peut s’agir par exemple d’une boite aux lettres pleine, d’absence de retour concernant les courriers adressés ou des témoignages de voisins. Le placement en maison de retraite du locataire ou un départ définitif sont des exemples concrets d’abandon de domicile. Le locataire dans ce cas précis, ne donne aucune nouvelle à ses proches ou ne communique pas sa nouvelle adresse. En cas d’abandon, le bail continue au profit du conjoint, des descendants qui vivaient avec le locataire depuis un an au moins ou au profit du partenaire lié au locataire.

Récupérer un bien immobilier : les recours possibles du propriétaire

Pour récupérer son bien, un bailleur a plusieurs recours légaux possibles, comme adresser une mise en demeure par acte d’huissier au locataire. Celui-ci est obligé de justifier de l’occupation du bien en question dans un délai maximum d’un mois. Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti, cela signifie qu’il a bel et bien abandonné le logement. Le bailleur peut, dans ce cas, établir le constat d’abandon du logement par le biais d’un huissier de justice. Le bailleur peut également demander à un juge de constater la résiliation du bail, en déposant une requête auprès du tribunal d’Instance qui statuera en même temps sur le sort des biens laissés dans le logement. Une fois le jugement signifié, le propriétaire pourra reprendre son logement en appliquant une procédure d’expulsion.

Cas d’abandon de domicile avec effets

Un locataire quitte son logement, pour cause d’abandon ou de fin de contrat de bail. Certains locataires y laissent des effets personnels. Dans une telle situation, la meilleure chose à faire pour un propriétaire est de réunir toutes les preuves nécessaires. Il faut prendre des photos de la maison, avec les biens restants, dans leur état initial. Le propriétaire doit se faire accompagner par un témoin neutre, nécessaire en cas de réclamation. Il faut également estimer la valeur des biens délaissés. S’ils ont de la valeur, comme une machine à laver ou une télévision, il s’agit d’un bien oublié et non abandonné. Un bien est par ailleurs considéré comme étant abandonné si son propriétaire n’a effectué aucune démarche pour le récupérer, ni informé quiconque de son intention durant un certain laps de temps.

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