Qu’est-ce que l’arrêté sur l’affichage des prix ?
La loi Alur n’arrête pas de provoquer de grands changements dans le secteur immobilier. Un arrêté sur l’affichage des prix, pris en l’application de la loi secoue énormément les professionnels de l’immobilier. Ces derniers, par l’intermédiaire de leurs syndicats respectifs , vont jusqu’à attaquer le dispositif devant le Conseil d’État. Mais qu’est-ce que cet arrêté sur l’affichage des prix en réalité ? Quelles sont ses dispositions et quand commencent-elles à s’appliquer ? Quelles sont les sanctions à son non-respect ? Zoom sur ces questions.
De l’arrêté sur l’affichage des prix
C’est en effet un arrêté du 10 janvier 2017 qui oblige les prestataires de service du secteur de l’immobilier à informer les consommateurs sur les prix qu’ils pratiquent de manière transparente. Les modalités d’information sont contraignantes vis-à-vis de ces professionnels, ce qui engendre de nombreux mécontentements. En effet, à partir du 1er avril 2017, les intervenants de l’immobilier doivent impérativement afficher le prix de leurs prestations au vu du public. Cela concerne les prestations liées à la recherche d’un bien à acheter, de la mise en vente d’un bien immobilier ainsi que la mise en location. La sous-location non saisonnière entre également dans son champ d’application.
Des modalités d’affichage des annonces immobilières
Les annonces doivent être rédigées de manière lisible, en caractères apparents et affichées de manière très visible. Elles doivent donc se trouver à l’accueil de l’agence immobilière ou à son entrée. L’affichage en vitrine est également possible, dans les mêmes emplacements que les annonces publicitaires utilisées actuellement, notamment en vitrine du local à louer ou à vendre. Même les supports de communication en ligne accessible au public doivent afficher ces prix, notamment sur les sites web du professionnel de l’immobilier et sur ses profils sociaux.
Des informations indispensables dans une annonce immobilière
À partir du 1er avril, les professionnels de la transaction immobilière doivent publier un barème du coût de leurs prestations sur des supports physiques, mais également sur leur site web. Ce tarif correspond généralement aux prestations de recherche d’investissement locatif, aux prestations de gestions des biens mis en location, des mandats de vente, etc. Les professionnels de l’immobilier doivent également ventiler ses prix. Ils doivent donc indiquer le prix de vente incluant et excluant les différents honoraires en plus de préciser la personne qui doit les payer. En ce qui concerne la location, les annonces immobilières doivent indiquer le loyer mensuel complet ou « tout compris ». L’offre de location doit être détaillée avec le loyer hors charge, le loyer avec charges locatives et les honoraires des agents immobiliers.
Des sanctions pour non-respect de la règle de publicité
Cet arrêté problématique entre dans le cadre de la protection des consommateurs et de la mise en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Le non-respect de cette disposition quant à la publicité des annonces est sanctionné par l’article L.131-5 du code de la consommation. Le transgresseur doit ainsi payer une amende administrative de 3 000 euros s’il est une personne physique. Une personne morale doit quant à elle peut avoir à payer 15 000 euros en cas de non-respect de cette formalité de publicité particulière.
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