Lorem ipsum...

Le logement de fonction est un privilège spécial accordé à certaines catégories de travailleurs occupant souvent un poste à responsabilité. Dans un logement de fonction, il revient à l’employeur de payer les loyers si celui-ci n’appartient pas à la société. C’est pourquoi le contrat de bail est soumis à des dispositions légales spécifiques.

Le logement de fonction: qu’est ce que c’est?

Le logement de fonction est un avantage attribué à certaines catégories de salariés dans les secteurs privés comme publics. Généralement, ce sont les cadres dirigeants, les ministres, les concierges, les attachés diplomatiques et les directeurs d’école qui bénéficient du logement de fonction.

À l’origine, les entreprises privées et l’administration publique louaient un appartement à ces personnes dans le but de simplifier l’exercice de leurs fonctions.

Comme il s’agit d’un logement de fonction, le paiement du loyer est à la charge de l’employeur ou de l’État. Dans certains cas, l’employeur paie simplement une partie du loyer.

Contrat de bail d’un logement de fonction: un contrat particulier

Le contrat de bail d’un logement de fonction est soumis à une réglementation plus douce que le contrat de bail d’une habitation classique. Il n’est pas réglementé par la loi de 1989 et la loi ALUR. Ces législations ont pour but de protéger les intérêts du locataire contre des abus du propriétaire. À titre de rappel, la loi a énoncé clairement que la durée d’un contrat de bail est d’un an ou de trois ans. Il se renouvelle par période de 1 an ou de 3 ans.

Or, le contrat de logement de fonction peut prendre fin à tout moment. D’ordinaire, il est rompu si le salarié n’occupe plus le poste. C’est pourquoi ce type de contrat est soumis aux articles 1708 et suivant du Code civil. Ces articles réglementent les conditions des locations libres.

Caractéristiques d’un contrat de bail d’un logement de fonction

Louer un logement de fonction ne dispense pas le propriétaire de certaines de ces obligations. Il doit fournir un logement décent à ses locataires. L’habitation doit respecter les conditions établies par le décret de 2002. La surface habitable doit au moins mesurer 9 m².

Le bailleur doit aussi réaliser un diagnostic technique de l’immeuble avant de le mettre en location. Il est tenu par la loi d’informer le locataire de la performance énergétique du bâtiment ainsi que de l’état des risques naturels et technologiques.

Le bail d’un logement de fonction se distingue d’un contrat d’habitation classique, car il revient à l’employeur de payer le loyer. Il met donc en présence 3 parties à savoir le propriétaire, l’employeur et l’employé. Le salarié règle généralement les taxes d’habitation.

Les obligations à la charge du salarié dans un logement en fonction

Le logement de fonction est vu par la loi comme la résidence principale du salarié. Il a donc pour obligation de s’acquitter des taxes d’habitation. Même si le logement de fonction est un avantage en nature attribué par l’entreprise à son salarié, il n’échappe pas à l’impôt sur le revenu.

Le salarié doit également s’acquitter auprès de l’administration de la taxe d’habitation pour son logement secondaire s’il en possède. Si l’employé souhaite que sa propre maison demeure sa résidence principale, il n’a pas intérêt à occuper le logement loué par l’entreprise.

A propos de l'auteur

Articles similaires

Internet est régulièrement utilisé par les malfaiteurs pour escroquer les gens. Le secteur de...

En France, le droit au logement est un principe qui est accordé à tout le monde, sans distinction...

Pour éviter un éventuel défaut de paiement de loyer, les propriétaires demandent systématiquement...

Laisser un commentaire