Préavis locatif : délai réduit en cas de rupture conventionnelle
Le préavis locatif est fixé à 3 mois dans le cas où un locataire souhaite donner congé à son propriétaire. La résiliation peut se faire à tout moment. Cependant, des exceptions telle que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettent de déroger à cette loi. Le préavis locatif passe dès lors de 3 à 1 mois. Zoom sur les conditions et les procédures de cette exception.
La rupture conventionnelle : une perte d’emploi involontaire
On entend par rupture conventionnelle la perte d’emploi subie par le locataire. Ce qui sous-entend que la résiliation du contrat de travail doit être le résultat d’un licenciement et non une démission. Le licenciement pour motif d’abandon de poste s’inscrit dans le même ordre que la démission. Dans ce cas, il ne s’inscrit nullement dans le cadre d’une perte d’emploi involontaire. La rupture conventionnelle apparaît comme le seul moyen donné entre employeur et salarié de résilier le contrat de travail à l’amiable. Cette solution s’adresse uniquement aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée au sein d’une société du secteur privé. Selon les termes de la loi du 06 juillet 1989, elle répond au critère permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis locatif réduit à un mois.
La primauté de l’interprétation des tribunaux
Dans le cas où le propriétaire retient plus d’un mois de loyer alors que le locataire devrait bénéficier d’un délai de préavis réduit, ce dernier peut recourir à la justice. Si la rupture conventionnelle est démontrée, la restitution des excédents perçus par le bailleur sera retenue par les autorités compétentes. En bref, l’interprétation de la nature de la rupture du contrat de travail reste la priorité des tribunaux. En effet, cette disposition a été énoncée par la ministre du Logement en 2010.
Demande de réduction de préavis : l’importance du justificatif
Pour bénéficier d’un délai de préavis locatif réduit à un mois, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit faire l’objet d’une justification. Dans ce cas, le locataire concerné peut joindre à la lettre de demande de résiliation du bail une attestation de licenciement venant de son employeur. Le bailleur peut demander le justificatif dans le cas où le locataire a oublié ou omis volontairement de le joindre au courrier. Lorsque le locataire demande une réduction de préavis pour motif de rupture conventionnelle du contrat de travail, le délai de préavis commence dès le moment où le bailleur reçoit le courrier. Dans les autres cas, rien n’empêche le locataire de trouver un accord amiable avec le propriétaire pour réduire son délai de préavis. Toutefois, dans tous les cas, un justificatif doit être joint à la demande effectuée par le locataire.
Envoi recommandé ou remise en main propre pour faire valoir son droit
Le courrier ainsi que le justificatif doivent être adressés par lettre recommandée ou remis en main propre au bailleur. Dans le dernier cas, le locataire doit demander un émargement ou un récépissé de la part du propriétaire. La suite des démarches correspond point par point aux formalités à suivre lorsque le locataire donne congé à son propriétaire. En cas de désaccord entre les deux parties, chacune peut recourir à la Commission départementale pour trouver un accord à l’amiable.
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