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Information générale sur le permis de louer

Le décret n°2016 -1790 du 19 décembre 2016 instaure un permis de louer destiné aux propriétaires. L’objectif de cette disposition (liée à la loi ALUR) est de lutter contre l’habitat indigne. Retour sur ce permis de louer.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Depuis la mise en place de ce décret n°2016-1790, la loi autorise les communes à subordonner la mise en location d’un logement à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable. Elles doivent ainsi définir les secteurs géographiques et les catégories de logements à soumettre au permis. Cette disposition a comme principal objectif de lutter contre l’insalubrité de certains logements mis en location et d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne.

Quels sont les logements concernés ?

Le permis de louer concerne tous les logements mis en location à titre de résidence principale pour la première fois. Qu’importe le type de location, meublée ou vide, le propriétaire doit déclarer la location ou demander une autorisation de mise en location dès lors que sa commune d’implantation adopte la disposition. Le permis de louer concerne également les relocations de logements inoccupés depuis un certain temps. A contrario, les logements utilisés à titre de résidence secondaire n’entrent pas dans le champs d’application du décret et ne nécessitent pas de permis tout comme les logements déjà mis en location, mais nécessitant une reconduction ou un renouvellement du contrat de bail.

Comment procéder à la demande de permis ?

Un arrêté municipal fixera un formulaire de déclaration ou de demande d’autorisation. Les informations demandées concernent généralement l’identité du bailleur avec ses coordonnées, la localisation du logement et ses caractéristiques. Si le logement se trouve dans un immeuble, il faut le préciser.

L’autorisation préalable doit être demandée avant la signature du contrat de bail. La déclaration quant à elle doit intervenir dans un délai de 15 jours au plus, après la conclusion du contrat de bail.

La notification de la réponse se fait en principe au bout de 1 mois. Au-delà, si aucune notification ne survient, cela équivaut à une décision positive.

Un refus par contre doit être explicite et motivé. Il doit également préciser la nature des travaux à réaliser ou des aménagements à effectuer pour que les exigences de sécurité et de salubrité soient satisfaites.

Quelles conséquences en cas d’absence de permis de louer ?

La loi sanctionne lourdement le non-respect de la demande d’autorisation préalable ou de déclaration. Ainsi, un bailleur sans permis de louer s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. Son montant dépend de la gravité des manquements constatés. En cas de refus d’autorisation ou de récidive de manquement dans les 3 ans après la dernière faute, la pénalité du propriétaire de logement insalubre ou en mauvais état peut atteindre les 15 000 euros.

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