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Dispositions de la Loi Macron applicables à la restitution du dépôt de garantie

À la signature d’un contrat de bail, le locataire doit donner un dépôt de garantie au propriétaire. Cet argent sert de sécurité pour le propriétaire pour le paiement des éventuels frais de réparation du logement imputables au locataire lors de son départ. À la fin du bail, il doit être restitué s’il n’est pas utilisé. Ce qu’en dit la loi Macron.

De la loi Alur à la loi Macron

La loi Alur du 24 mars 2014 régit les baux à usage d’habitation. Elle apporte une innovation quant au délai de restitution du dépôt de garantie, mais la disposition concerne uniquement les contrats signés à partir du 27 mars 2014. Lorsqu’un diagnostic de sortie d’un logement mis en location est positif, c’est-à-dire sans altération, le délai de restitution passe de 2 mois à 1 mois. Donc, selon cette disposition de la loi Alur, même en cas de bon état de sortie, le propriétaire d’un logement signé avant le 27 mars 2014 dispose de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. La loi Macron élimine cette différenciation de régime pour tous les contrats, conclus avant ou après le 27 mars 2014.

La non-conformité des états de lieux

Avant la remise des clés au locataire, les parties au contrat doivent être présentes pour établir l’état des lieux d’entrée. Ce document prend note de l’état général de l’immeuble et procède à l’inventaire des équipements pièce par pièce. Il constitue donc une preuve écrite de la situation réelle du logement lors de l’entrée dans les lieux. Ainsi, à la fin du contrat, avant la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être fait. Il suffit alors de se référer à l’état des lieux d’entrée et de voir si une dégradation du logement est observée ou non. Lorsqu’un écart est observé, c’est-à-dire qu’il y a non conformité entre les deux états des lieux, le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour réaliser les travaux de mise en conformité avec l’état des lieux d’entrée, mais il doit le justifier par des factures.

La conformité des états de lieux

Dans ce cas, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucune différence. Ainsi, le locataire a satisfait à son obligation de bien entretenir le logement loué. Si des dégradations sont observées, elles sont uniquement le fait du temps. C’est surtout dans ce cadre que la loi Macron insiste sur la disposition de la loi Alur. Ainsi, en cas de conformité entre les deux états de lieux, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le mois de suivant le départ du locataire.

Cas de non-restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie dépend donc de la conformité ou non entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Dans l’un ou l’autre cas, lorsque le propriétaire est tenu de restituer une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, il doit le faire dans le délai imparti par la loi. Elle est de 2 mois après la remise des clés en cas de non-conformité et de 1 mois en cas de conformité. S’il ne respecte pas ces délais, la loi prévoit une pénalité de retard en majorant la somme d’argent à restituer. Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, il se base sur le taux légal et pour les baux signés après, elle est de 10 % du loyer mensuel hors charge, pour chaque mois de retard plein.

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