D’après un arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 2017, l’acheteur est responsable des troubles de voisinages occasionnés par son bien immobilier. L’acquéreur ne peut plus se défendre en invoquant la faute de l’ancien propriétaire. C’est pourquoi il est recommandé de bien vérifier l’état des lieux avant d’acheter.
Acheteur responsable des troubles de voisinage causés par son bien
Beaucoup d’acheteurs ne font pas attention aux défauts d’un immeuble au moment de l’achat. L’arrêt de la cour cassation engage désormais la responsabilité civile du nouveau propriétaire si son bien immobilier cause des troubles aux voisins. L’acquéreur ne peut plus se défendre en invoquant le fait qu’il n’était pas au courant des vices cachés du bâtiment. Pour le juge, l’acquéreur n’achète pas simplement le bien immobilier. Il acquiert en même temps son passé.
Selon l’arrêt du 16 mars 2017, le nouveau propriétaire est tenu d’indemniser les voisins même si le préjudice a été engendré par la faute de l’ancien propriétaire.
Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un bien immobilier
L’achat d’un bien immobilier ne doit jamais se faire sur un coup de tête. Avant de signer le contrat de vente, l’acheteur est tenu d’inspecter soigneusement chaque pièce en portant une attention particulière aux murs et aux plafonds. S’ils contiennent des tâches d’humidité ou des peintures cloquées, la maison présente des problèmes d’étanchéité ou d’infiltration. N’oubliez pas de vérifier les équipements sanitaires pour savoir si tout le matériel fonctionne.
Pour éviter d’éventuels risques, vérifiez soigneusement l’état des appareils électriques comme les prises de terre et le disjoncteur général.
Les documents à examiner lors d’un achat immobilier
Grâce aux nouvelles exigences de la loi en matière de vente immobilière, les risques de voir la responsabilité de l’acquéreur engagée sont désormais limités. Avant de vendre, le propriétaire est contraint par la loi de faire diagnostiquer l’immeuble par des professionnels. Il doit fournir aux acquéreurs potentiels: le diagnostic de performance énergétique, l’état des équipements électriques ainsi que les documents attestant les risques d’exposition au plomb ou de catastrophes naturelles.
En cas d’achat d’un logement en copropriété, la loi ALUR de 2014 exige que le vendeur joigne aux compromis de vente le règlement intérieur, l’état financier de la propriété ainsi que les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales.
Se protéger contre les vices cachés
La loi protège l’intérêt des acheteurs avec la garantie légale de vices cachés. Cette disposition est destinée au vendeur de bonne foi qui n’a pas dissimulé les défauts au moment de l’achat. En cas de dissimulation des défauts, le vendeur commet alors le délit d’escroquerie.
Si l’acheteur a connaissance des vices cachés dans les 2 ans après son achat, il peut exiger la réalisation des travaux par le vendeur. Pour que la démarche soit légale, faites une demande auprès du tribunal. Le tribunal va vous donner une liste d’expert. L’expert se chargera de constater les défauts. Ensuite, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour exiger une réparation. Il est d’ailleurs possible d’engager la responsabilité civile du vendeur si les défauts vous ont causé des préjudices.
Sinon, vous pouvez demander la résiliation du contrat de vente. Dans ce cas, l’acheteur est obligé de rendre le bien dans son état exact avant l’achat.
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