Zoom sur les dispositions de la loi Pons

La loi Pons est une disposition légale entrée en vigueur en 1986. Grâce à cette législation, les particuliers pouvaient profiter d’une réduction d’impôt s’ils investissaient dans une maison neuve dans les DOM-TOM.

Loi Pons: qu’est ce que c’est?

La loi Pons avait pour but de favoriser l’investissement immobilier dans les départements d’outre-mer français comme en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon. Grâce à cette disposition légale, les particuliers jouissaient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils achetaient un immeuble dans les DOM-TOM.

En raison du manque de contrôle de la part du gouvernement, et d’un détournement de l’application du texte, la loi Pons ne profitait qu’à une minorité de la classe sociale la plus fortunée. Elle a d’ailleurs facilité l’achat de nombreux bateaux de plaisance sans favoriser la création d’emplois locaux.

Les points essentiels de la loi Pons

La loi Pons avait pour objectif d’inciter les particuliers à acquérir un immeuble dans les DOM-TOM. Grâce à cette loi, ils pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 45% du prix d’acquisition du bien immobilier.

Pour profiter de ce système de défiscalisation, l’acquéreur devait respecter les conditions établies par le gouvernement. D’après les dispositions de la législation Pons, le logement locatif devait être utilisé par le locataire à titre de résidence principale. La durée de la location devait être de 6 ans.

Cette loi s’appliquait uniquement aux personnes physiques ayant acquis un immeuble par l’intermédiaire de société non soumise à l’impôt sur la société (IS) ou soumise à l’IS. Elle profitait également aux individus ayant construit une maison ou un appartement dans les DOM en vue de le louer pendant 6 ans.

Loi Pons: quels avantages fiscaux?

Grâce à ce système de défiscalisation, les particuliers pouvaient prétendre à une réduction d’impôt s’ils décidaient d’investir dans l’achat d’un bien immobilier. Cet avantage profitait uniquement aux individus résidant en France ou dans les DOM. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction sous la loi Pons, les particuliers devaient obtenir l’immeuble par l’intermédiaire d’une souscription de titres de société ou en souscrivant en numéraire dans une entreprise régionale des DOM-TOM.

Cette aide fiscale était également destinée aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Elle concernait surtout les investissements entre 1986 et 1996. Les investissements supérieurs à 30 millions de francs étaient d’ailleurs soumis à un règlement spécifique.

Loi Pons: pourquoi a-t-elle été abrogée?

Cette législation doit sa gloire aux détournements qu’elle a favorisée. Pour mettre fin aux dérives engendrées par la loi Pons, le gouvernement a élaboré la loi Paul qui fût remplacée par la loi Girardin.

La loi Pons profitait surtout aux personnes dont le pourcentage d’impôt sur le revenu était élevé. Pour remédier à cette situation, les nouvelles dispositions légales ont mis en place le système de rétrocession. Le propriétaire de l’immeuble pouvait céder l’immeuble à son occupant après 5 ans d’occupation continue moyennant une contrepartie financière. La loi exigeait également que le propriétaire réduise le loyer en tant que bénéficiaire du système de défiscalisation.

Les nouvelles mesures prises par le gouvernement octroyaient plus d’avantages aux entreprises locales et aux PME qui étaient délaissées par la loi Pons. La loi Pons a été remplacée par la loi Paul en 2001 puis la loi Girardin en 2003.