Dans le but d’assurer une vie décente aux citoyens, le gouvernement continue sa lutte contre les logements inhabitables en veillant au respect du décret du 30 janvier 2002. Le décret énonce la surface minimale habitable à respecter lors de la construction d’un immeuble. Le non-respect de cette norme obligatoire peut engager la responsabilité du bailleur devant l’autorité judiciaire.
Logement en location: quelle surface doit-il avoir?
Le décret de 2002 dicte les normes à respecter en matière de construction immobilière. Selon la loi, l’appartement doit au minimum avoir une surface de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m. Pour assurer le confort des occupants, la pièce doit avoir un volume minimal de 20 m³. Ce volume comprend également la hauteur sous plafond indiquée.
Toutefois, la loi ne considère pas comme surface habitable: les combles non aménagés, les caves, le sous-sol, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas ainsi que les loggias. Donc, les propriétaires ne sont pas contraints de respecter les normes édictées par la loi dans ces parties de la maison.
Le décret de 2002 ne s’applique pas au logement en location soumis à la loi Carrez. Cette norme juridique est uniquement destinée aux lots de copropriété avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m.
Comment se calcule la surface habitable?
Pour avoir une idée précise de la surface habitable dans un appartement, il est important de ne pas calculer la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cage d’escalier, les embrasures des fenêtres et des portes. La taille de la surface habitable s’obtient en calculant la surface comprise entre le plancher, les murs et le plafond.
D’après les dispositions du code de la construction et de l’habitation, les surfaces occupées par les remises, les caves, les combles non aménagés ou les garages ne doivent pas être prises en compte lors du calcul de la surface habitable.
Les exceptions prévues par la loi pour la surface minimale habitable
La surface minimale habitable imposée par le décret du 30 janvier 2002 ne s’impose pas aux locations saisonnières. Les propriétaires ne seront pas l’objet d’une poursuite judiciaire même s’ils louent un logement de moins de 9 m² dans le cadre d’une location saisonnière. Toutefois, ils doivent se conformer aux législations de leur commune.
Par exemple, dans la région parisienne, la surface ne doit pas être inférieure à 7 m². Cette disposition s’applique dans de nombreuses régions de France.
La loi permet également aux propriétaires de louer un logement non habitable en tant que débarras ou espace de rangement.
Non-respect des normes sur la surface habitable: les sanctions encourues par le bailleur
Dans le but d’assurer une vie décente à tous les citoyens, la loi française sanctionne sévèrement tous les propriétaires qui ne se conforment pas aux normes édictées par le décret de 2002.
Le pouvoir judiciaire peut exiger du propriétaire la réalisation des travaux de rénovation. Le juge peut aussi imposer une réduction de loyer. Il peut également condamner le bailleur au paiement de dommages et intérêts au profit du locataire pour réparer le préjudice subi.
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