Pour éviter des abus, la loi de 1989 énonce la liste des travaux à la charge du bailleur et du locataire. Cette loi de 1989 a été l’objet de quelques modifications afin de s’adapter aux besoins de la société actuelle. Les dispositions de la loi de 2015 assouplissent les démarches du locataire auprès du propriétaire pour la réalisation des travaux en vue de simplifier la vie d’une personne à mobilité réduite.
Travaux dans un logement en location: quelles règles respecter?
Par principe, le locataire a le droit d’user librement de la chose louée. Cette liberté est restreinte par quelques dispositions de la loi de 1989. Cette loi énonce la liste des travaux que le locataire ne peut pas effectuer dans le logement sans l’accord préalable du bailleur. Le locataire est tenu de demander le consentement par écrit de son bailleur s’il souhaite abattre une cloison, créer une nouvelle ouverture ou aménager une véranda. Si le locataire continue son projet sans l’accord du propriétaire, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail d’habitation ou exiger une remise en état des lieux.
La loi de 1989 édicte également la liste des travaux à la charge du locataire ne nécessitant pas le consentement du bailleur comme la pose de moquette, de papier peint et tant d’autres. Le locataire a aussi l’obligation d’entretenir les équipements électriques, de plomberie et de chauffage.
Travaux dans un logement en location: les nouvelles dispositions légales
Pour assurer une vie décente au locataire, la loi de 2015 a apporté quelques modifications aux dispositions de la loi de 1989. Ces mesures ont été prises afin de favoriser le confort des personnes à mobilité réduite.
Selon la loi de 2015, le locataire peut réaliser des travaux qui ont pour but de faciliter la mobilité d’une personne handicapée après avoir obtenu l’accord tacite du propriétaire. Pour cela, le locataire doit faire une demande au bailleur. Faute de réponse dans les 4 mois, le locataire bénéficie d’une autorisation tacite.
Travaux concernés par la nouvelle disposition
Pour éviter des abus de la part du locataire, la loi a tenu à encadrer la liste des travaux à réaliser dans un logement en location en vue de faciliter la vie des personnes à mobilité réduite. Parmi ces travaux figurent la modification des équipements de plomberie, l’abattement de cloison, l’installation d’un nouveau système de commande d’appareils divers, des prises de courant, etc…
La loi de 2015 autorise également le locataire à installer des élévateurs dans la maison en vue de simplifier le déplacement des personnes handicapées et à modifier le système d’ouverture et de fermeture des portes. Il revient aux locataires de payer les dépenses engendrées par ces travaux.
Les démarches à suivre pour obtenir l’accord du bailleur
Le locataire est tenu par la loi d’aviser le bailleur de son projet d’aménagement d’intérieur dans les plus brefs délais. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, le locataire énonce la nature des travaux à faire et le nom de l’entreprise en charge du projet. La lettre doit également renseigner le bailleur sur de nouvelles dispositions de la loi concernant l’accord tacite qui est obtenu à défaut de réponse dans les 4 mois. A la fin des travaux, le locataire doit informer le bailleur par le même procédé.
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