Le locataire peut-il exiger au propriétaire le remboursement des travaux qu’il a réalisé à sa place?
Les conflits sont plus difficiles à résoudre quand l’occupant exige le remboursement de travaux qu’il a réalisés à la place de son propriétaire. Que dit la loi à ce propos ?
La condition à respecter pour obtenir son remboursement
Dans le cas où le locataire souhaite réaliser des travaux à la charge du propriétaire, il doit se conformer à certaines dispositions légales s’il prétend à un remboursement ultérieur. En effet, la loi prescrit que le bailleur ne doit pas être mis devant le fait accompli. C’est-à-dire qu’il doit être averti avant la réalisation des travaux en question. Cette injonction a été rappelée par la Cour de Cassation. Les procédures relatives à un rappel à l’ordre du bailleur quand il doit réaliser des travaux doivent être suivies à la lettre. Sans cela, le propriétaire peut se dégager de toute responsabilité par rapport au remboursement des dépenses engagées par le locataire. Par ailleurs, la loi énonce que le bailleur peut faire appel à l’entreprise de son choix pour réaliser les travaux. C’est à cause de cette disposition qu’il faut s’interdire d’exécuter les réparations sans accord préalable avec le propriétaire.
Les étapes à suivre avant la réalisation des travaux à la charge du propriétaire
Avant d’entamer la réalisation de réparations qui devraient être à la charge du bailleur, le locataire doit passer par certaines étapes. La première consiste à envoyer une lettre de mise en demeure quand le bailleur n’engage pas volontairement les travaux après une demande verbale. Ce courrier doit donc contenir une demande de réalisation des travaux à la charge du propriétaire pour que l’engagement des coûts relatifs à ces derniers par le locataire soit légal. Si le bailleur refuse, le preneur peut faire appel à la justice pour obtenir l’autorisation nécessaire pour effectuer les travaux. Seul le respect de ces procédures permet au locataire d’exiger un remboursement.
L’urgence : l’exception à la règle
La seule condition qui permet au locataire d’exécuter les travaux à la charge du propriétaire sans accord préalable de ce dernier ou de la justice est l’urgence. Dans ce cas, il peut obtenir le remboursement des frais qu’il a engagé. Toutefois, la justice se réserve le droit de juger de l’état de la situation. Pour autant, le locataire doit toujours faire part de la circonstance nécessitant l’urgence à son bailleur avant de réaliser les réparations. L’état d’urgence est déclaré quand les dommages mettent en cause la sécurité du locataire ou l’usage normal du logement.
L’urgence : un cas conditionné par le prix
Même en cas d’urgence, la réalisation des travaux par le locataire est soumise à une condition. En effet, les frais engagés pour la remise en état du logement doivent être raisonnables. Le choix de l’entreprise qui prendra en charge les réparations doit donc se faire sur la base du prix à payer, après réalisation de plusieurs devis par exemple. Pour agir dans les règles, le preneur ferait mieux de demander un devis avant l’exécution des travaux. De plus, la facture doit être conservée.
Laisser un commentaire