Tout ce que le locataire n’a pas le droit de faire dans son logement
Le locataire est en droit de réaliser de petits aménagements, changer la moquette ou rafraîchir la peinture dans le logement. Dans cette perspective, il faut se rappeler que le locataire doit dans certains cas obtenir l’autorisation du bailleur pour pouvoir réaliser des travaux. La question se pose alors de savoir quels travaux le locataire a ou n’a pas le droit de faire dans le logement qu’il loue.
Des travaux obligatoires incombent au locataire
Le locataire est tenu d’entretenir le logement qu’il loue. Il doit donc réaliser un certain nombre de travaux d’entretien pour maintenir le logement en bon état que ce soit dans les parties internes ou externes du logement. Il doit également entretenir les équipements du logement. Les menues réparations ainsi que les réparations locatives sont ainsi prises en charge par le locataire. Il peut toutefois se décharger de l’entretien du fait de la dégradation normale du bien par le temps, par vice de construction ou par malfaçon. Les destructions ou dégradations du logement dues à un cas de force majeure et fortuit sont également exclues de la responsabilité du locataire.
Des travaux possibles sans autorisation
À part ces travaux obligatoires imposés par la loi, le locataire peut vouloir entreprendre de sa propre initiative un certain nombre de travaux. S’ils portent sur de simples aménagements, les travaux peuvent être réalisés sans demander l’autorisation du propriétaire. Entrent dans ce cadre tous les travaux mineurs destinés à accroître l’esthétique et le confort des lieux. Tels sont par exemple les travaux entrepris pour tapisser le sol ou pour la décoration les murs. Il peut de même entreprendre des constructions. Toutefois, ces dernières doivent seulement être provisoires et démontables comme la pose de convecteurs électriques ou la pose d’étagères. Les travaux ne doivent pas détériorer le bien immobilier.
Des travaux nécessitant une autorisation
Lorsque le locataire souhaite transformer le logement ainsi que ses équipements, il doit préalablement obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. La même loi de 1989 prévoit cette procédure. Le bailleur et le locataire peuvent prévoir cette autorisation dès la signature du contrat, mais peuvent aussi l’établir par un acte extérieur. Dans le jargon immobilier, la transformation du logement signifie changement irréversible dans les locaux. Ainsi les travaux portant sur les cloisons fixes et la distribution des pièces du logement sont des transformations. La transformation d’une chambre en cuisine ou l’installation d’une véranda sont des exemples de transformation, nécessitant donc une autorisation écrite du propriétaire.
Des sanctions pour des transformations illicites
Tous les travaux, même les travaux de transformation d’envergure, sont licites dès lors que le bailleur a donné son accord pour les effectuer. Autrement dit, tous grands travaux réalisés sans le consentement du propriétaire sont illicites. Selon l’article 7-d de la loi de 1989, le propriétaire-bailleur peut exiger la remise en l’état de son logement aux frais du locataire à la fin du contrat de bail. Il peut aussi maintenir les transformations réalisées sans payer les frais d’amélioration réalisée. L’un de ces choix est irréversible, donc une fois que le propriétaire a décidé de garder les transformations, il ne peut plus demander de frais de remise en état du logement.
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