Peut-on mettre fin à un mandat de gestion sans mettre fin au bail ?
Le mandat de gestion dure en principe un an, mais différents cas peuvent justifier la résiliation du mandat. La question se pose de savoir s’il est possible de mettre fin à son mandat de gestion sans mettre fin au bail.
Qu’est-ce que le mandat de gestion ?
Le mandant de gestion locative désigne un contrat conclu entre le propriétaire d’un logement et un gestionnaire mandataire. Ce dernier se charge de gérer le patrimoine au nom et pour le compte du propriétaire sur plusieurs points. Il se charge généralement de trois missions :
– technique, comme le calcul et la régularisation des charges locatives
– administrative comme l’augmentation des loyers, l’organisation des règlements concernant l’occupation des lieux
– juridique en cas de loyer impayé.
Il est mis en place par le biais d’un contrat écrit, généralement de un an ou de trois ans. Certains contrats de mandat se renouvellent tacitement, en fonction de la convention des parties.
Comment mettre fin à son mandat de gestion ?
Le contrat comprend généralement une durée. Le mandat de gestion prend donc fin à la date déterminée au contrat .Toutefois, en terme de formalité, le propriétaire doit envoyer une lettre de fin de contrat au mandataire.
Cette procédure est plus utile en cas de tacite reconduction du contrat. Mais il faut noter la disposition de la loi Chatel qui oblige le mandataire à rappeler au propriétaire la possibilité de résilier le contrat de mandat. Ce rappel doit intervenir entre 1 et 3 mois avant l’obligation de préavis.
Quelles sont les causes de résiliation du mandat de gestion ?
Trois causes justifient la résiliation du mandat de gestion : l’échéance du terme, la faute du gestionnaire et la vente du bien.
L’échéance du terme : le contrat prend fin à l’échéance du terme prévu au contrat. Il doit toutefois respecter le délai de préavis imposé.
La faute du gestionnaire justifie aussi la résiliation du contrat. Toute faute n’entraîne cependant pas la résiliation du contrat. La jurisprudence retient la résiliation pour faute ou pour manquement grave à son obligation. Tel est par exemple, le fait de ne pas demander une caution à un travailleur en CDD ou de ne pas vérifier l’authenticité du justificatif de revenus apporté par le locataire.
La vente du bien amène aussi la résiliation automatique du mandat de gestion.
Quelles sont les conséquences de la résiliation du mandat de gestion ?
Les conséquences de la résiliation du mandat de gestion répondent à la question de savoir s’il est possible de mettre fin au mandat de gestion sans mettre fin au bail. En effet, la fin du mandat de gestion ne provoque aucun effet sur la suite du bail. Il se maintient quant à ses différentes modalités. Autrement dit, le bail en cours demeure jusqu’au moment de sa fin, avec le même montant de loyer, etc. Le propriétaire ou le nouveau mandataire deviennent les nouveaux interlocuteurs du locataire et doivent disposer de toutes les informations nécessaires à ce titre, comme les dettes de loyers impayés par exemple.
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