Recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur
En plus du loyer, le locataire est tenu au paiement de certaines charges. Quelques-unes sont d’abord payées par le bailleur qui pourra ensuite en demander le remboursement à son locataire. Le locataire règle au propriétaire des provisions sur charges chaque mois et le bailleur devra régulariser ces charges en fin d’année, sous peine de sanction. Voyons les recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur.
Le paiement des charges récupérables
Pour assurer l’entretien et le bon usage d’une habitation, le propriétaire doit supporter certaines charges. Si celui-ci prend en charge une grande partie d’entre elles, il a également la possibilité de demander à son locataire d’en régler d’autres. Les charges dont le règlement est demandé au locataire sont communément appelées les charges récupérables. La législation française en distingue trois grandes catégories qui sont :
- Le coût lié à l’utilisation du logement.
- Les frais d’entretien courant ainsi que les petites réparations des parties communes.
- Les taxes concernant les services bénéficiant au locataire.
Les charges seront récupérées par le bailleur auprès de son locataire et en fin d’année il devra procéder à leur régularisation.
La régularisation des charges par le bailleur
Au même titre que le paiement du loyer, le règlement de la provision pour charge doit être effectué tous les mois. C’est au bailleur d’en demander le règlement auprès de son locataire. Légalement, le bailleur est tenu de régulariser les charges une fois par an. Cette régularisation des charges est calculée sur la base des dépenses réellement effectuées par le bailleur. Lorsque le paiement réclamé au locataire est trop élevé, le propriétaire est tenu de lui rembourser l’excédant. Dans le cas contraire, le locataire doit payer la différence au bailleur. Comme la régularisation des charges est une obligation légale du bailleur, le locataire dispose de recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur.
Le recours contentieux
Il faut savoir que la régularisation annuelle des charges est une obligation légale. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition visant à sanctionner tout manquement à celle-ci. Ainsi, lorsque le bailleur ne procède pas à cette régularisation, le locataire a la possibilité d’intenter un recours en contentieux pour l’y contraindre. Pour y parvenir, le locataire peut demander l’intervention d’une association de consommateur. Celles-ci peuvent non seulement jouer le rôle de conseiller, mais elles peuvent également agir au nom du locataire dans une procédure en contentieuse. Il est important de préciser que, dans ce cas, le recours en contentieux peut se faire sans l’intervention d’un avocat.
La démarche amiable
Bien que le contentieux constitue un recours en cas de non régularisation des charges par le bailleur, le locataire a en priorité la possibilité d’effectuer une démarche amiable. Dans ce cas, une notification orale peut résoudre le problème. Sans action de la part du bailleur, le locataire peut mettre le bailleur en demeure pour le contraindre à procéder à la régularisation des charges. Étant donné son importance, il est conseillé d’envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
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