La Taxe Apparu: logements concernés

La « Taxe Apparu » concerne les micro-logements dont la superficie est égale ou inférieur à 14m2, situés en « zone tendue » (énoncées par la loi) et dont les loyers sont jugés excessifs.

Cette taxe annuelle, entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, a pour but de sanctionner les propriétaires pratiquant des loyers trop élevés.

Les micro-logements

Les micro-logements sont des logements dits « loi Boutin », dont la surface n’excède pas les 14 m². Il s’agit du nombre de mètres carrés habitables qui doit être inscrit dans le contrat de bail. Le calcul doit se faire sous le contrôle d’un professionnel de l’immobilier. Les murs, les cloisons, les ouvertures de fenêtres, de portes, les escaliers ne sont pas considérés comme habitables.

Les micro-logements, avec ou sans mobilier, sont assujettis à la taxe Apparu lorsqu’ils se trouvent dans les premières zones du dispositif Duflot (dans les aires A et A’). Elle s’applique également aux résidences principales des locataires quand les loyers dépassent les 41,64 €/m² fixés. Les locations de courte durée ne sont pas soumises à cette nouvelle taxe.

Les habitations en milieu urbain

Mis à part les micro-logements, la taxe Apparu concerne également toutes les habitations des zones urbaines. Dans ces grandes agglomérations, un constat est évident : un déséquilibre est observé entre l’offre et la demande de logements. Les conditions d’une pénurie sont réunies.

Ces habitations se trouvent dans la zone A d’après ce qui est énoncé dans l’arrêté du 30 septembre 2014. D’un point de vue cartographique, il s’agit des logements situés dans Paris et sa banlieue, dans les agglomérations urbaines de la France métropolitaine, sur la Côte d’Azur et dans la partie française de Genève.

Les locations en résidence principale pour les locataires

La taxe Apparu touche les locations qui font office de résidence principale des locataires, meublées ou vides et avec un bail supérieur à 9 mois. Elle s’applique aussi aux logements en location pour les étudiants.

Par contre, les locations saisonnières et les résidences avec services telles que les maisons pour étudiants ou pour les seniors ne sont pas assujetties à cette taxe.

Les locations à loyer mensuel excédant 41,64 €/m² en 2016

Les bailleurs ne sont pas taxés tant que le loyer de leur propriété est considéré comme inférieur à la norme fixée par la loi. Cela concerne les logements dont le loyer hors charge est en dessous du maximum autorisé qui est fixé en 2016 à 41,64 €/m² par mois et uniquement sur la superficie habitable. Il en est de même pour les locations avec ou sans mobilier.

Par ailleurs, une réévaluation de la valeur maximum de ce loyer au mètre carré est réalisée tous les ans au 1^er janvier de l’année. Elle est faite en fonction de la fluctuation de l’IRL ou Indice de Référence des Loyers. Ainsi, en ce début d’année 2017, un ajustement et une actualisation seront effectués.

Si toutes les conditions évoquées ci-dessous sont réunies, la taxe s’applique comme suit:

À noter également que la taxe Apparu se juxtapose, dans les zones tendues, avec l’encadrement des loyers à la relocation, mais aussi, à Paris intra-muros, avec le plafonnement des loyers (qui impose de respecter un loyer de référence majoré).