Quelles indemnités peut-on exiger en cas de diagnostics erronés ?
L’achat d’un bien immobilier passe forcément par un diagnostic immobilier. L’erreur de cette analyse peut causer un préjudice à l’acheteur. Ce document étant la preuve de la conformité du logement aux normes en vigueur, le loueur ou l’acheteur se trouve dans la nécessité d’en disposer. Cependant, des erreurs peuvent se produire lors de la réalisation du diagnostic. Quelles indemnités peuvent être demandées par l’acheteur ?
Le travail de l’expert du diagnostic immobilier
Dans le cadre de son travail, le diagnostiqueur immobilier se doit d’exécuter trois tâches complémentaires. La première réside dans la recherche des points négatifs concernant l’équipement dans le logement à vendre. Dans un second temps, après avoir déterminé tous les soucis, il doit évaluer l’impact de ces derniers sur l’immeuble. Enfin, l’expert du diagnostic immobilier doit établir une liste de recommandations par rapport à ce qu’il a détecté. Étant une discipline professionnelle récente, le diagnostic immobilier est soumis à une réglementation relativement précaire même si les lois sont en cours d’évolution sur ce sujet.
Les erreurs de diagnostic et le recours du propriétaire ou de l’acheteur
Que ce soit pour la location ou la vente, un diagnostic immobilier doit être établi. Dans le cas où ce document comporte des erreurs importantes, le propriétaire ou l’acheteur peut recourir à plusieurs solutions. S’il s’agit de bévues minimes, la résolution peut se passer à l’amiable par un contact direct entre l’expert du diagnostic et l’acheteur. Dès lors, les conditions de la réparation sont fixées uniquement entre les deux parties. Au contraire, si l’erreur est considérée comme importante, le recours de l’acheteur réside généralement dans la demande d’indemnités en passant par la justice. La demande doit être effectuée dans les plus brefs délais en déposant une plainte auprès du procureur de la République.
Questions de responsabilité
Le paiement des indemnités par l’expert du diagnostic immobilier ne peut se faire que dans le cas où sa responsabilité est mise en cause. Toutefois, la découverte d’une erreur apparaît comme une condition insuffisante pour appeler la responsabilité du professionnel du diagnostic. Ainsi les conditions à respecter pour pouvoir obtenir gain de cause et mettre en question la responsabilité du diagnostiqueur sont les suivantes :
– la faute commise par le diagnostiqueur doit pouvoir être justifiée
– un préjudice doit pouvoir être noté par l’acheteur ou le propriétaire
– le lien entre le préjudice et l’erreur commise par le professionnel doit pouvoir être établi.
Ces trois conditions doivent être vérifiées en même temps. Dès lors, l’assurance ou la justice doit généralement procéder à une expertise pour pouvoir mettre en évidence les 3 conditions.
Les sanctions en cas de recours de la victime à la justice
Dans le cas où la responsabilité de l’expert du diagnostic immobilier a été démontrée. Ce dernier devra réparer ses erreurs en payant les indemnités. Pour ce faire, l’évaluation des dommages causés par la faute du professionnel doit être effectuée. Pour un montant inférieur à 10.000 euros, la victime peut faire appel au tribunal d’instance. Dans le cas contraire, l’autorité compétente sera le tribunal de grande instance. Pour le propriétaire plus particulièrement, il est dans le droit de refuser le paiement de la prestation dans le cas où le diagnostic contient une non-conformité apparente. C’est également le cas pour les diagnostics réalisés trop rapidement. Quant à l’acheteur, il peut demander l’annulation de la vente.
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