Que faire si le chèque de caution est un chèque en bois ?
Le chèque figure parmi les moyens de paiements les plus utilisés en France. La caution peut être payée par ce moyen lors de la location d’un logement. Les difficultés font surface quand le locataire émet un chèque en bois. Le propriétaire peut dès lors recourir à plusieurs solutions pour se faire payer. Gros plan sur les solutions possibles pour le bailleur.
L’attestation de rejet pour défaut de provision
Après établissement de l’état des lieux d’entrée, le bailleur demande le paiement d’une caution avant la mise à disposition du logement. Ce dépôt de garantie peut être payé avec plusieurs moyens, dont le chèque. Dans le cas d’un chèque en bois, le paiement est refusé quand le bailleur le présente à la banque du locataire. Le propriétaire est alors informé par l’établissement de crédit par l’intermédiaire d’une attestation de rejet pour défaut de provision. Le bailleur peut demander à se faire payer la caution sous un délai de 30 jours en discutant du moyen à adopter avec le locataire. Cela se fait par l’envoi d’une lettre recommandée suivi d’un accusé de réception à l’occupant. Ce dernier doit alors choisir et assurer le paiement avec un autre moyen de son choix (en espèces ou par virement bancaire). Sinon, il devra alimenter son compte en banque pour que le bailleur puisse à nouveau présenter le chèque et obtenir son paiement.
L’obtention d’un certificat de non-paiement
Passé le délai de 30 jours, le propriétaire doit avoir reçu le paiement de la caution. Mais il arrive dans certains cas très rares que ce ne soit pas le cas. La raison étant la mauvaise foi de la part du locataire. Dans ce cas, le bailleur dispose de plusieurs solutions. Si le montant est inférieur à 15 euros, il peut obtenir le paiement par la banque et le règlement se passe entre le locataire et cette dernière. Mais pour un montant supérieur à ce seuil minimum, le bailleur doit demander un certificat de non-paiement à la banque. Cette alternative se présente comme le seul recours si le chèque est toujours émis sans provision.
Le recours à l’huissier de justice
En cas de récidive de la part du locataire, le bailleur peut passer à la procédure de recouvrement forcée pour obtenir le paiement de la caution. Pour ce faire, ce dernier doit faire appel aux services d’un huissier de justice. Le locataire est alors informé de l’existence du certificat de non-paiement par l’huissier. Cette solution équivaut à l’envoi d’une lettre d’injonction pour que le locataire verse le dépôt de garantie. Sous un délai de 15 jours, l’occupant doit normaliser la situation sinon, la formule exécutoire est inscrite sur le certificat de non-paiement.
Ce qui attend le locataire après la procédure forcée
Dans le cas où le délai de 15 jours est passé et que le bailleur n’a toujours pas reçu le paiement de la caution, la démarche de recouvrement forcé est engagée. Le compte bancaire du locataire est alors bloqué. Ensuite, le paiement du bailleur se fera par une saisie sur salaire. Le locataire doit également s’acquitter de tous les frais relatifs aux services de l’huissier ainsi que des frais de régularisation de son compte en banque.
Laisser un commentaire