L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie

À l’entrée et à la sortie d’un logement en location, les parties au contrat doivent établir un état des lieux. Si cette étape se passe sans grande difficulté pour la phase d’entrée, elle prête souvent à litige au moment du départ du locataire. Il est donc important d’avoir une idée précise de ce qu’est un état des lieux de sortie.

1 – Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie constate l’état du logement à la fin du bail, plus précisément au moment du départ du locataire. Il doit se réaliser avant la remise des clés d’un logement utilisé à titre de résidence principale. Ce document permet de constater l’état de conservation ou de dégradation du logement et concerne uniquement les locaux à jouissance exclusive et équipement à usage privatif du locataire. Il reprend donc les éléments inscrits à la convention de location et dans l’état des lieux d’entrée.

2 – Des informations obligatoires

À l’issue du décret d’application de la loi du 24 mars 2014, l’inventaire des locaux et équipements réalisé avant le départ du locataire doit mentionner plusieurs informations obligatoires. Il reprend les mêmes renseignements figurant sur l’état des lieux d’entrée à savoir l’inventaire de chaque partie du logement, relevé des compteurs d’électricité, de gaz ou d’eau avec la description de chacune des pièces composant le logement. Cette description doit apporter des détails concernant le sol, les murs, les plafonds, les fenêtres, etc. Mais en plus, l’état des lieux effectué au départ du locataire doit mentionner sa nouvelle adresse à son nouveau domicile ou à son lieu d’hébergement.

3 – Importance de l’état des lieux de sortie

Le locataire est tenu d’une obligation de réparation et d’entretien du logement qu’il loue pendant toute la période du bail. L’état des lieux effectué avant le départ du locataire permet de déterminer s’il s’est bien acquitté de ses obligations ou au contraire s’il a négligé de le faire convenablement. Si l’état d’entrée dans les lieux coïncide avec l’état de sortie, le locataire est libre de quitter les lieux et de recevoir la restitution de son dépôt de garantie. Cette somme d’argent remise au bailleur à la signature du contrat est en effet censé couvrir les éventuelles réparations des dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable. Si donc, l’état de sortie prouve une altération des locaux ou des équipements nécessitant des travaux, le propriétaire est en mesure de garder une partie ou la totalité de cette garantie moyennant production de la facture des travaux réalisés. Le bailleur ne peut cependant pas se prévaloir de la somme en cas de dégradation normale causée par le temps ou la vétusté normale du local.

4 – Prise en charge des frais

Le bailleur est tenu de prendre en charge tous les frais engendrés par l’état des lieux réalisé au départ du locataire. Ainsi, même si le bailleur a fait appel à un intermédiaire, comme un agent immobilier, c’est à lui qu’incombe la rémunération de ce dernier. Le cas est autre si les parties se trouvent en désaccord sur l’état des lieux de sortie et qu’ils décident de recouvrir à l’intervention d’un huissier de justice. La décision ministérielle figurant au JOAN du 15 septembre 2015 indique dans ce cas la possibilité de partager les frais entre le bailleur et le locataire.