Le congé pour un motif légitime et sérieux
En principe, la rupture du bail est le plus souvent initiée par le locataire. Toutefois, pour certaines raisons, le bailleur en a également le droit, dans quelques cas énumérés par la loi, de le faire lui aussi, notamment dans les cas où il est mesure d’invoquer un motif est légitime et sérieux.
Comprendre le congé pour motif légitime et sérieux
Les raisons du congé pour motif légitime et sérieux peuvent être du fait du bailleur comme du locataire. En général, le bailleur prend cette décision en cas de violation des termes du bail par le locataire. Toutefois, le bailleur peut également décider du congé pour ce motif, en cas de travaux importants ou de restructuration du logement.
Il est toutefois difficile d’arrêter une définition stricte. En effet, si le motif légitime et sérieux d’un congé est évoqué, son appréciation se fait au cas par cas, étant donné qu’il n’implique pas nécessairement des torts de la part du locataire.
Dans quel cas évoquer le congé pour des raisons légitimes et sérieuses ?
Le congé pour un motif légitime et sérieux peut être invoqué suite à la présence ou à l’absence de faute de la part du locataire.
Quelques situations peuvent être soulevées comme relevant des torts du locataire, justifiant un congé pour un motif légitime et sérieux. Cela peut être la répétition de retards de paiement du loyer. Dans ce cas, le bailleur peut soulever un défaut d’assurance de paiement venant du locataire. Cela peut également être la violation de la règle de jouissance paisible ou des troubles du voisinage ou bien le congé peut être demandé au motif que le locataire a effectué des travaux d’aménagement importants dans le logement sans en avoir informé le bailleur, ou dans le cas d’une mise en sous-location du logement par le locataire.
Par ailleurs, si le bailleur décide de demander congé pour motifs légitimes et sérieux, sans que le locataire soit mis en faute, il peut évoquer la raison de son état de santé, notamment le besoin d’installer une aide à domicile. Par ailleurs, le motif légitime et sérieux d’un congé peut être également évoqué par le propriétaire en cas de travaux très importants réalisés sur l’immeuble en vue d’une rénovation ou d’une restructuration.
Comment fonctionne le congé pour motifs légitimes et sérieux ?
Le congé peut uniquement être donné à l’échéance du bail. Le bailleur doit signifier un préavis de six mois si la faute du locataire n’est pas engagée. Si c’est le cas, le bailleur peut demander à la justice la résiliation du bail ou éventuellement faire valoir une clause résolutoire mentionnée dans le contrat de bail. Son recours doit mentionner les motifs justifiant le congé pour un motif légitime et sérieux ainsi que les pièces justificatives correspondantes, comme les mises en demeure de paiement de loyer.
Dans certains cas, le bailleur doit proposer une offre de relogement du locataire. Le nouvel immeuble doit respecter des conditions strictes comme la proximité au logement occupé et son adaptation aux besoins et aux moyens du locataire.
Limites d’application du congé pour motifs légitimes et sérieux
L’application du congé pour motif légitime et sérieux connaît certaines limites. Il n’est pas applicable si l’âge du locataire dépasse les 65 ans et qu’il ne justifie pas d’un revenu supérieur ou équivalent à une fois et demie le SMIC. De même, cette mesure n’est également pas applicable si le locataire vit avec une personne âgée. Il s’agit d’un dispositif apporté par la loi Macron.
Par ailleurs, la vente de l’immeuble et la reprise des dépendances pour d’éventuels travaux de création d’un nouveau logement n’entrent pas dans le cadre des motifs légitimes et sérieux.
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