Le bail verbal a-t-il une valeur juridique ?

La loi du 6 juillet 1989 indique que toutes les locations de bien d’habitation doivent toujours faire l’objet d’un bail écrit établi entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, la jurisprudence n’interdit pas le bail verbal, qu’elle a d’ailleurs déjà reconnu et validé à plusieurs reprises.

En quoi consiste un bail verbal ?

Le bail verbal est un contrat de location de bien immobilier qui n’a tout simplement pas été consigné par écrit. Bien que la loi du 6 juillet 1989 oblige les propriétaires et les locataires à établir un bail locatif écrit, la jurisprudence, elle, n’interdit pas le bail verbal et en a même reconnu la validité juridique. Ce contrat synallagmatique est par ailleurs valable dès lors que le locataire et le bailleur établissent un accord de consentement en ce qui concerne l’acte de location proprement dit, les conditions de résiliation du bail par le locataire et le propriétaire, ainsi que le montant du loyer.

Le bail verbal, pour quel type de location ?

Quoique peu connu des Français, le bail oral reste très courant dans l’hexagone. Il est d’ailleurs très fréquemment utilisé dans le cadre de la location saisonnière ou secondaire. Le caractère ancien, voire insalubre, de certains logements locatifs peut justifier le recours au contrat oral de location. La loi en France interdit néanmoins la mise en place de bail verbal dans le cadre de la location de certains types de logements. C’est le cas par exemple, des contrats de location de résidence principale et de logement d’étudiants entre autres, qui doivent toujours faire l’objet d’un contrat écrit.

En quoi le bail verbal peut-il être avantageux ?

Ne pas rédiger de bail écrit dans le cadre de la location d’un bien immobilier peut être avantageux, autant pour le bailleur que le locataire. Pour le locataire, l’absence de bail sur papier lui évite l’augmentation du loyer, lié à l’application de la révision annuelle du loyer. Elle le protège en outre des risques d’expulsion liés à la clause résolutoire dans le cadre d’un loyer impayé par exemple. Du côté du propriétaire, l’absence de bail lui évite de se soumettre au plafonnement obligatoire de loyer de son bien immobilier. Il lui est de fait, inutile de calculer l’indexation des loyers tous les ans.

Conclusion de bail verbal : qu’est-ce qu’elle implique pour les deux parties ?

Le bail verbal est soumis aux mêmes dispositions qu’un bail écrit à la différence que le consentement se fait uniquement via des mots. La durée de location est par conséquent fixée à 3 ans. Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, le locataire peut par ailleurs résilier ledit bail, lorsqu’il le souhaite. De son côté, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’après 3 ans de location du bien, suivi du respect d’un préavis obligatoire de 6 mois. Si tel doit être le cas, la présentation de motifs légitimes tels, la vente du logement doit justifier sa décision.

Le bailleur ne peut par ailleurs pas demander la résiliation du bail pour clauses résolutoires sachant que pour être valides, ces clauses doivent être inscrites sur papier.