Dans une sous-location qui doit payer la taxe d’habitation ?
La sous-location constitue une solution avantageuse pour les trois parties concernées. D’une part, le bailleur se trouve à l’abri de l’inoccupation de son bien . Ainsi,il s’assure d’obtenir un loyer mensuel. Le locataire principale peut quant à lui libérer son logement durant une certaine période et le retrouver par la suite. Le sous-locataire profite pour sa part d’une location de courte durée. Malgré ces avantages, un problème survient quant à la question de savoir à qui incombe le paiement de la taxe d’habitation ?
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation désigne un impôt local direct pour service rendu. Elle représente un minimum de participation pour la mise en œuvre de différentes infrastructures concernant l’environnement, l’urbanisation, les équipements sociaux, culturels et sportifs locaux. Cette taxe est perçue par les communes, les départements et les EPCI ou établissements publics de coopération intercommunale.
Le redevable peut s’acquitter de son obligation par prélèvement sur son compte bancaire à l’échéance, par prélèvement mensuel, par paiement en ligne par le mode de paiement traditionnel des impôts, c’est-à-dire en espèces, pour un montant inférieur à 300 euros ou par virement bancaire. L’utilisation du titre interbancaire de paiement peut également se faire, mais doit comporter un RIB ou un chèque.
Comment la calculer ?
Son taux varie en fonction de la politique de chaque localité. Ainsi, son montant est susceptible de beaucoup varier d’une commune à l’autre et d’une personne à l’autre. En fonction du profil du concerné, notamment de son revenu et de sa charge familiale, un redevable peut bénéficier d’un abattement.
Chaque automne, les personnes redevables de la taxe d’habitation reçoivent l’avis d’imposition soit dans leurs boites aux lettres soit dans leur espace personnel du site du fisc : impots.gouv.fr.
La date butoir de paiement varie en fonction du mode de paiement choisi, mais la première échéance est le 15 novembre 2017 pour cette année.
Quelle règle appliquer en matière de taxe d’habitation ?
Lorsqu’une personne occupe un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, elle doit payer la taxe d’habitation dudit bien. Cette obligation s’applique que la personne soit propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit, dès lors qu’elle ne bénéficie pas d’une cause d’exonération. Pour la majorité des redevables, l’acquittement de cette obligation ne pose aucun problème. Par contre, des cas spécifiques tels que les étudiants, les immeubles en copropriété ou également en sous-location comme dans le cas traité peuvent compliquer la situation. En tout cas, qu’importe le nombre de locataires ou de sous-locataires, le fisc n’envoie qu’un seul avis d’imposition qui comporte un ou plusieurs noms de redevable.
Cas de la sous-location
Suivant la règle générale, le sous-locataire doit s’acquitter d’une partie de la taxe d’habitation s’il occupe effectivement le logement au 1er janvier. Mais puisque le contrat de sous-location a vocation à durer pour une courte durée, la solution s’applique uniquement en cas de logement permanent. Toutefois, même si ce critère de permanence n’est pas complet, la sous-location sur plusieurs mois justifie la participation du sous-locataire à la taxe d’habitation.
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