Comment bien répartir les frais d’entretien et de réparation avec son locataire ?
Le partage des charges entre les locataires s’inscrit dans les prérogatives du propriétaire. Des conflits peuvent résulter de la répartition des frais d’entretien et de réparation entre le locataire et le bailleur, mais aussi entre les locataires d’un immeuble. Pour s’en sortir, se référer à la loi reste le meilleur moyen.
Une répartition impartiale pour un rapport de longue durée idéale
La répartition des frais d’entretien et de réparation apparaît souvent comme une opération délicate pouvant donner lieu à conflit. Dans ce cas, il est idéal pour le propriétaire de se montrer impartial au moment de la réalisation du calcul des charges incombant à chacun. En disposant de la possibilité de faire supporter une partie des charges au locataire, le bailleur se met en position de force et la relation entre les deux parties en dépend. Pour pouvoir mettre en évidence les frais incombant à l’occupant et au propriétaire, il faut distinguer la nature des réparations, la vétusté et les causes des dégâts. C’est à partir de ce moment que la distribution des frais peut se faire.
Les frais d’entretien et de réparation à la charge du locataire et du bailleur
Les frais de travaux récupérables sur le locataire sont énoncés par la loi du 26 août 1987. Ces dépenses sont initialement engagées par le propriétaire. Par la suite, les dispositions légales lui donnent le droit de les répercuter sur le locataire. Les frais d’entretien et de réparation que le locataire doit supporter concernent les menues réparations. Tous les grands travaux à effectuer sur le logement doivent être supportés uniquement par le bailleur. Le locataire devra notamment se charger des frais d’entretien (équipements individuels dans la partie privative, entretien des parties communes). En outre, les redevances locales concernant l’enlèvement des ordures et le balayage lui incombent également.
Mode de paiement des frais d’entretien et de réparation
Le remboursement des frais d’entretien et de réparation incombant à l’occupant et avancés par le propriétaire peut se faire de deux manières. La première consiste à provisionner les charges trimestriellement ou mensuellement selon le cas. En comparant par la suite, soit annuellement, les dépenses réelles engagées et la somme perçue, la répartition peut se faire facilement et le bailleur devra soit demander un complément soit rembourser la différence. La deuxième solution consiste pour le bailleur à réclamer au locataire le remboursement à chaque dépense engagée. Dans tous les cas, les pièces justificatives doivent être conservées pour cultiver une relation de confiance entre les deux parties.
Le partage des frais entre les locataires se trouvant dans un même immeuble
Pour le propriétaire d’un immeuble disposant de plusieurs logements loués, la répartition des frais d’entretien et de réparation entre les locataires semble plus difficile. L’ascenseur, l’accès à l’antenne, le service de gardiennage doivent être facturés à tous les locataires. Selon la loi, il y a deux types de charges de communes à savoir : générales et spéciales. Si le partage des premières semble facile, la distribution des secondes peut poser des problèmes. Il faut se référer à la définition de l’utilité. Dès lors, le propriétaire ne peut faire supporter à un locataire un service ou un équipement qu’il ne peut utiliser. C’est le cas de l’ascenseur pour le locataire situé au rez-de-chaussée.
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