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Encadrement des loyers : quels effets à Paris ?

La loi sur l’encadrement des loyers à Paris est effective depuis le 01 Août 2016. Cette loi vise à établir une norme de référence sur les loyers perçus par les propriétaires dans cette zone tendue. Quels sont les effets de cette nouvelle loi sur le secteur immobilier ? Le point après les premiers mois d’application de la mesure.

La loi sur l’encadrement des loyers

Cette nouvelle mesure, instituée par la loi Alur, impose au propriétaire de respecter le loyer de référence établie par la préfecture. A ce stade, l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) calcule un loyer médian à partir du montant des loyers en vigueur. La majoration et la minoration du loyer fixé par le propriétaire figurent également dans les dispositions énoncées par l’encadrement des loyers. Dans ce cadre, l’OLAP établit un quadrillage de Paris en 14 zones différentes des arrondissements, établissant pour chacune un loyer médian. En outre, le loyer de référence dépend du type du logement mis en location ainsi que de l’époque à laquelle il a été construit.

Changement sur la fixation du loyer

Au moment de la signature d’un nouveau contrat de bail ou d’un renouvellement de celui-ci, la fixation du loyer dispose d’une possibilité de minoration et de majoration. La loi prévoit que le loyer doit se situer dans une fourchette de 20 % supérieur et 30 % inférieur par rapport au loyer de référence. Ainsi, un bien loué en meublé bénéficie d’une majoration de 10 % en terme de rente. La loi sur l’encadrement des loyers à Paris engendre des effets positifs pour les locataires dans la mesure où elle limite les abus sur les montants des loyers. Les studios figurent par exemple parmi les logements qui sont les plus touchés par cette nouvelle règle.

Complément de loyer : une exception à la règle

Le dépassement de la majoration du loyer de référence peut être demandé dans certains cas. Ainsi, un logement disposant d’une ou plusieurs caractéristiques particulières peut faire l’objet d’une majoration supérieure à celle établie par la préfecture. Ce recours est dénommé complément de loyer. Toutefois, les caractéristiques particulières supposées doivent être déterminantes pour justifier le complément. Elles doivent sortir du cadre des caractères déjà pris en compte tels que le quartier, l’ameublement, l’époque de construction ou encore le nombre de pièces. De même les critères déjà intégrés dans les charges locatives sont exclus (gardiennage ou ascenseur). Le complément de loyer peut être demandé dans le cas où le logement dispose d’un jardin, d’une terrasse ou d’une vue exceptionnelle.

Un élargissement des marges de manœuvre pour le locataire et le propriétaire

Dans le cadre de la loi sur l’encadrement des loyers à Paris, des changements dans la fixation du loyer peuvent être constatés. Le locataire dispose désormais des droits pour réclamer une revue à la baisse du loyer dans la mesure où celui-ci dépasse la majoration fixée. D’autre part, le propriétaire peut opter pour l’augmentation de la rente perçue dans le cas où celle-ci est inférieure au loyer de référence minorée. Toutefois, l’augmentation du loyer doit intervenir lors du renouvellement du contrat. Un préavis de 6 mois accordé au locataire doit également être respecté.

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