En quoi consiste la demande d’autorisation préalable ?
Remarquant la recrudescence des biens mis en location, non conformes aux normes en vigueur, de nouvelles mesures ont été instaurées. Elles consistent en l’obtention d’un « permis de louer » ou d’une « autorisation préalable » à la mise en location. La décision du régime à mettre en place appartient aux communes. Toutefois, la démarche adoptée doit permettre à la collectivité de s’assurer de la bonne qualité des immeubles mis en location. Les zones couvertes par la nouvelle règle sont généralement celles qui comptent un nombre important d’habitants. Mais pour prendre connaissance de l’effectivité de l’autorisation préalable dans sa commune, le propriétaire doit se rendre à la mairie afin d’obtenir les renseignements à ce sujet.
Quels sont les logements et les zones concernés par l’autorisation préalable ?
La règle instaurant la demande d’une autorisation préalable vise les logements loués à usage d’habitation principale pour le preneur. La décision des catégories sur lesquelles doit s’appliquer la règle revient à l’EPCI ou à la commune. Que ce soit une location vide ou meublée, tous les contrats sont soumis à la règle. Toutefois, la reconduction ou le renouvellement ainsi que les avenants au bail font l’objet d’une exclusion par rapport à la demande d’autorisation préalable. Dans le cas où une vente du bien a lieu au cours du contrat, l’autorisation peut être cédée au nouveau propriétaire après le dépôt d’une déclaration de transfert. En général, seules les agglomérations faisant face à un nombre important de biens insalubres mis en location optent pour l’autorisation préalable.
Comment procéder pour obtenir une autorisation préalable ?
Selon la décision prise par la mairie, une mise en location peut nécessiter l’obtention d’une autorisation préalable. Dans cette éventualité, la régularisation doit intervenir avant la signature du bail de location. La marche à suivre est assez simple. Elle consiste à remplir un formulaire pour faire la demande et y joindre le dossier de diagnostic technique. Le propriétaire se voit ensuite attribuer un récépissé. Le verdict est rendu sous un délai de 1 mois par la commune. Dans le cas où aucune décision n’est formulée dans le délai légal, le propriétaire peut considérer que la demande est acceptée.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut ?
Si un logement est loué à défaut d’obtention d’une autorisation préalable de mise en location, la loi prévoit une sanction sévère. Le propriétaire encourt dès lors le paiement d’une amende de 5 000 euros. En cas de récidive ou mise en location après refus de mise en location par la commune, cette pénalité peut passer à 15 000 euros. Par ailleurs, le logement doit être mis en location sous un délai de 24 mois après l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location, après quoi celle-ci perd sa validité.
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