D’après les dispositions du décret du 30 janvier 2002, tout propriétaire a pour obligation de fournir un logement décent à ses locataires. En cas d’appartement en mauvais état, le locataire peut exiger la réalisation des travaux par son propriétaire.
Logement indécent: que faire?
Le décret de 2002 fixe les caractères d’un appartement décent. Selon cette disposition légale, l’immeuble doit assurer le confort et la sécurité de ses habitants. Dans le cas où le bâtiment ne répond pas aux critères établis, il est qualifié de logement en mauvais état.
Mais avant d’engager la responsabilité du propriétaire, le locataire a pour obligation de vérifier que les caractéristiques de dégradation de la maison ne sont pas dues à une faute de sa part. Le décret de 1987 énonce la liste des travaux à la charge du locataire comme le remplacement des interrupteurs, le nettoyage des dépôts de calcaire dans l’évier, la vidange des fosses septiques et d’autres actions d’entretien courant.
Si les travaux de réparations incombent au propriétaire, il revient au locataire de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande.
Les démarches du propriétaire en cas de logement en mauvais état
Après avoir reçu la lettre recommandée du locataire pour logement non décent, le propriétaire a pour obligation de répondre à sa demande dans les 2 mois. En cas d’urgence, il est possible pour le locataire de joindre directement son bailleur par téléphone. Cependant, il est conseillé de garder une trace écrite de la démarche à titre de preuve.
Si le propriétaire accepte de réaliser les gros travaux, le locataire doit lui envoyer par écrit la liste des travaux à effectuer. Le propriétaire peut aussi refuser d’accomplir les travaux demandés dans la lettre recommandée.
Propriétaire peu coopératif: les moyens à la disposition du locataire
Pour pousser le propriétaire à réaliser des travaux dans l’immeuble, quelques moyens légaux sont à la disposition du locataire. Il peut entamer l’une de ces démarches après le refus du propriétaire ou l’absence de réponse après l’écoulement du délai de 2 mois.
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Elle a pour rôle de concilier les deux parties.
Rien n’empêche le locataire d’intenter directement une action en justice. Pour que le tribunal puisse être saisi, le locataire doit disposer de preuves sur le mauvais état du logement comme les attestations de techniciens, des rapports des services de la mairie ainsi que le constat de la caisse d’allocations familiales.
Logement en mauvais état: quelles conséquences?
En cas de logement indécent, le locataire court le risque de perdre son allocation logement. Les organismes sociaux comme la caisse d’allocations familiales ou CAF peuvent suspendre l’octroi de la subvention tant que les travaux n’ont pas été accomplis. Une fois les travaux réalisés, le locataire profite à nouveau de l’allocation logement.
Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux à sa charge, le juge peut le contraindre. Il peut même faire bénéficier le locataire d’une réduction de loyer jusqu’à la réalisation des travaux. Dans certains cas, l’autorité judiciaire ordonne la suspension du loyer. Ces mesures peuvent s’accompagner du paiement des pénalités de retard pour le bailleur s’il tarde à réaliser les travaux.
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