Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic
Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril, faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente notamment pour vice caché car selon lui, l’absence de syndic rendrait l’immeuble impropre à son usage d’habitation.
La Cour de cassation considère que cette absence de syndic ne constitue pas un vice caché du lot vendu, ouvrant droit à réparation et remettant en cause la vente.
Par contre, la Cour précise que la responsabilité des notaires pourrait être engagée pour ne pas avoir averti les acquéreurs de l’absence de syndic.
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