Est-il obligatoire de délivrer une quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut s’avérer comme une cause de différend entre les parties, en particulier dans toutes les situation de retard de paiement ou de loyers impayés. Que dit la loi à ce propos ? Est-ce une obligation de délivrer la quittance de loyer pour le propriétaire ?
Un document facultatif jusqu’à la demande du preneur
La quittance de loyer désigne un document attestant que le locataire a payé son loyer. Il peut être utilisé dans le cadre administratif ou conservé en cas de besoin par le locataire. Selon la loi, il n’est obligatoire pour le bailleur de fournir une quittance de loyer que si le preneur lui en fait la demande. Toutefois, pour préciser davantage ce point pour le locataire, la loi émet également des dispositions pour protéger le bailleur. En effet, ce dernier n’est tenu de l’établir qu’au moment où l’intégralité du loyer et des charges de la période concernée ont été réglées. Autrement dit, le paiement partiel du loyer et des charges ne donne pas au locataire le droit de demander une quittance de loyer, mais un simple reçu.
La quittance de loyer : gratuit pour le locataire
L’établissement de la quittance de loyer est un service à la charge du propriétaire bailleur. Autrement dit, le locataire doit pouvoir en disposer gratuitement sans payer de frais postaux ou tout autre frais relatif à l’établissement du document. Toute clause pouvant aller à l’encontre de ce droit donné au locataire est réputée non recevable. Dès que le preneur en fait la demande, son établissement et son envoi doivent être entamés. Le bailleur peut l’envoyer suivant différents moyens :
– par courrier postal
– par e-mail
– par remise en main propre de sa part.
Les risques liés au refus de délivrer les quittances de loyer
Étant donné que la délivrance d’une quittance de loyer est obligatoire dès que le locataire en fait la demande, le refus du propriétaire constitue un délit aux yeux de la loi. Dans ce cas, le preneur peut lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception pour l’obliger à s’acquitter de ses obligations. Dans ce courrier, le locataire doit donner un délai au propriétaire pour lui envoyer le document. En cas de récidive de la part du bailleur, le locataire dispose des droits nécessaires pour recourir à la justice. Cela peut avoir pour effet une assignation à comparaître devant le tribunal. Si le souci persiste, le locataire peut prétendre à des dommages et intérêts dans le cas où le paiement de son allocation logement en subirait les conséquences.
Le contenu de la quittance de loyer
La quittance de loyer est un document simple à établir. En effet, les mentions qui doivent y apparaître se présentent comme des informations d’ordre général. La quittance doit contenir :
– les noms et prénoms suivis de l’adresse exacte du propriétaire ainsi que du locataire
– la ou les périodes correspondantes au paiement effectué
– les renseignements détaillés sur les charges
– la somme exacte payée par le locataire en chiffres et en lettres.
– le reste à payer des périodes précédentes s’il y a lieu et en cas de besoin.
Il est à noter qu’en cas de litige, il n’appartient pas au propriétaire de fournir la preuve qu’un loyer a été payé, mais au locataire, avec la présentation de la quittance de loyer, seul document légalement recevable.
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