Les charges d’une location meublée sont-elles récupérables dans leur intégralité ?

Les charges d’une location meublée sont-elles récupérables dans leur intégralité ?

Les conditions de récupération des charges par le bailleur dans le cas d’une location meublée sont déterminées par la loi du 26 août 1987. La réglementation prévoit une liste des charges récupérables sur le locataire. Cette loi permet d’éviter les conflits fréquents entre occupant et bailleur dans le cadre d’une location. 

Réglementation des charges récupérables dans une location meublée

Dans le cas de la souscription d’un contrat de location meublée, les deux parties bénéficient d’une liberté dans la fixation des charges récupérables. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 permet de distinguer les charges que le bailleur peut prélever sur son locataire. Cette liste est exhaustive et les charges qui sortent du cadre de cette loi ne peuvent être récupérées sur l’occupant.

Que ce soit en meublé ou vide, la location génère des frais liés à certaines opérations. Ces charges sont appelées charges locatives. Les dépenses qui sont récupérables par le propriétaire sont celles qui sont liées :

– à un service rendu au locataire

– à la prise en charge des menues réparations par le bailleur

– aux impositions et redevances qui sont à la charge du locataire, mais avancées par le propriétaire.

La fixation du régime de perception des charges récupérables

Pour une location meublée, les frais exigibles peuvent se fixer librement entre les deux parties contractantes. Dans le cas, où locataire et le bailleur s’accordent sur le régime réel, les charges récupérables correspondent à celles de la location à vide. Dans le cas contraire, pour le régime forfaitaire, le bailleur peut fixer un pourcentage ou un montant constant que le locataire devra payer mensuellement.

Si le choix s’oriente vers le régime forfaitaire, le montant des charges perçues par le bailleur doit se rapprocher des valeurs réelles. Autrement dit, le propriétaire doit fixer un forfait convenable et non disproportionné. Ce régime apparaît comme le plus simple pour la location meublée. En effet, le propriétaire ne peut prétendre à toute autre dépense à récupérer auprès de l’occupant, étant donné que le forfait devrait couvrir l’ensemble des dépenses.

La régularisation annuelle des charges récupérables

Dans le cadre d’une location, les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Cela passe par la comparaison entre les charges récupérées chaque mois par le propriétaire et celles qui ont été réellement engagées. La différence devra être reversée par le bailleur, dans la mesure où le locataire a été victime d’un trop-perçu. Pour la location meublée, cette régularisation n’est obligatoire que dans le cas où le mode de récupération adopté est le régime réel. De plus, le montant des charges récupérées par le bailleur au cours de l’année doit être justifié par des pièces démontrant leur effectivité.

Charges récupérables abusives : la solution amiable avant tout

La loi impose que les charges récupérables se limitent à la liste des dépenses énoncées dans la liste fournie par la réglementation. Toute dépense non inscrite dans cette liste ne peut en aucun cas être exigée au locataire pour paiement. Dans ce cas, si l’occupant note qu’il est trop taxé par le bailleur, il peut recourir à la Commission départementale pour règlement, ou à la justice pour la résolution, du litige. L’adoption d’une solution amiable doit bien entendu, prévaloir en toutes circonstances.