Reprise du logement pour abandon

Reprise du logement pour abandon

La reprise du logement pour abandon est une procédure qui permet à un propriétaire de reprendre possession de son bien après le départ brusque d’un locataire. Depuis quelques années, la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 a été mise en place afin d’en simplifier les démarches

Qu’est-ce que la reprise pour abandon ?

Il n’est pas rare qu’un locataire abandonne subitement un logement, sans que le propriétaire soit mis au courant. On parle alors de départ « à la cloche de bois ». Pourtant, il est difficile pour le bailleur de reprendre tout simplement possession du bien, car le bail n’est pas encore résilié. Il doit ainsi suivre une certaine démarche avant de pouvoir disposer à nouveau de son bien.

Chercher à contacter le locataire est le premier acte que le bailleur doit effectuer avant de tenter d’autres actions. Il va utiliser tous les moyens possibles, en effectuant des appels, envoyant des e-mails ou autres. Contacter le garant du locataire constitue le second recours. Si le locataire est introuvable, il faut passer à la prochaine étape, c’est-à-dire contacter un huissier. Cette disposition est édictée par la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 est entrée en vigueur le 13 août 2011. Elle facilite ainsi la tâche du bailleur dans la reprise du logement, sans passer par la procédure classique d’expulsion.

Le rôle de l’huissier

Lorsque plusieurs éléments laissent croire au propriétaire bailleur que le locataire est parti à la cloche de bois, il doit envoyer une mise en demeure à ce dernier pour qu’il puisse prouver qu’il occupe encore le logement. Cette mise en demeure se fait par acte d’huissier ajouté d’un commandement à payer en cas d’arriéré de loyer. Après une période de 1 mois sans réponse de la part du locataire, l’huissier prendra également en charge un constat d’abandon. Au moment du constat, il sera accompagné à son choix par le maire de la commune, un conseiller municipal ou un agent municipal, une autorité de police ou de gendarmerie, ou 2 témoins majeurs qui n’ont aucun lien, ni avec l’huissier, ni avec le bailleur. À l’issue de cet acte, un procès-verbal d’abandon est dressé avec mention des meubles laissés par le locataire et leur valeur. Ces meubles peuvent d’ailleurs faire l’objet de saisine afin de se faire rembourser des dettes du locataire. 

Le rôle du juge

Après le procès-verbal, le bailleur déposera une requête, accompagnée de toutes les pièces justificatives auprès au greffe du tribunal d’instance. Si le juge est convaincu du non-respect du contrat de bail et de l’abandon, il procédera à la résiliation du bail et ordonnera la reprise du logement. Il peut aussi autoriser la vente aux enchères des meubles de valeur qui permettront de payer les dettes dues au bailleur. 

Informer le locataire

Si le bailleur ne respecte pas les 2 mois afin de signifier la décision du juge au locataire, l’ordonnance devient nulle. Dans cette signification, le locataire doit être renseigné :

• Qu’il peut contester l’ordonnance du juge.
• Qu’il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur.
• Que des recours ne sont plus possibles si le délai légal de contestation n’est pas respecté.
• Que ses meubles et effets personnels peuvent être retirés dans un délai de 1 mois.