Le propriétaire peut-il visiter le logement de son locataire ?
La visite du logement du locataire par le propriétaire est souvent source de litige entre les parties. Le principe est que le bailleur a le droit de visiter le logement, toutefois le consentement du locataire est indispensable pour ne pas s’exposer à des sanctions pénales. Voici les procédures à suivre pour agir dans le respect de la loi.
Généralités sur le droit de visite du propriétaire
De manière générale, sans l’agrément préalable du locataire, la visite du logement par le propriétaire est interdite même pour contrôler l’obligation d’entretien incombant au locataire. Si le bailleur se passe du consentement du locataire, il s’expose à une une amende de 15.000 euros en sus d’un emprisonnement. Cependant, certaines circonstances permettent au propriétaire de visiter le logement. Les réglementations sur l’accès du bailleur au logement sont très exigeantes et doivent être respectées à la lettre. Par ailleurs, la conservation d’un jeu de clés par le bailleur ne fait pas l’objet d’une règle explicite édictée par la loi. De ce fait, il est recommandé de demander l’accord du locataire pour garder un jeu de clefs.
Droit de visite pour motif de relocation
Dès que le locataire prévient le propriétaire de sa volonté de résilier le contrat de bail, ce dernier est en droit d’organiser une visite pour trouver un nouveau preneur. La visite peut être organisée par ses soins ou par son représentant. Néanmoins, il est indispensable de trouver un consensus entre les deux parties pour déterminer les horaires et les dates de ces visites. Selon les dispositions légales, toute visite du logement doit se passer pendant les jours ouvrables et ne doit excéder une durée de 2 heures. En passant, il est utile de noter que le locataire a le droit de donner congé au propriétaire sans en donner le motif, mais en respectant un délai de préavis d’un mois. Dans des cas de force majeure (logement dangereux…), le preneur peut résilier le bail sans préavis.
Le droit de visite pour vente
Si le propriétaire désire vendre le bien immobilier, il a le droit de résilier le bail quand le contrat arrive à son échéance. La condition à respecter est que le locataire reçoive un préavis de six mois avant la date prévue. Dès que le locataire est informé de la décision du bailleur, les visites peuvent être organisées par ce dernier pour trouver un acheteur. La réglementation relative à la visite du logement est dans ce cas la même que pour la nouvelle location du logement. Dans cette éventualité, le locataire est prioritaire s’il souhaite acquérir le logement et il jouit d’un délai de 2 mois pour se décider.
La visite pour motif de travaux
Si le propriétaire souhaite effectuer des travaux pour l’amélioration ou une réparation afin de se conformer aux standards de décence en vigueur, il peut solliciter du locataire un droit d’accès au logement. Alors, la visite par un architecte ou un spécialiste du bâtiment sera fixée par un accord commun entre le bailleur et le locataire. Ces visites sont soumises aux mêmes règles que celles pour les motifs précédemment cités. Les travaux concernent également le réajustement de la performance énergétique.
Laisser un commentaire