C’est une chose entendue : tous les logements doivent être loués décents et en bon état d’usage et de réparation. Or, l’usage courant suppose aussi des situations imprévues. Dès lors, la question se pose inévitablement, quand il y a de la casse : Qui répare ? Qui doit payer ? Aux propriétaires, il incombe...
Donner congé à son locataire : motifs, forme et préavis ? La législation est stricte en matière de location d’un logement. Donner congé à son locataire est ainsi une opération étroitement encadrée qui doit respecter certaines conditions de forme et de fonds, notamment en ce qui concerne ses motifs, sa forme, et le...
