Quel pourcentage de votes exigent la majorité renforcée des copropriétaires ?
Le syndic prend l’initiative de la réalisation des travaux qu’il juge nécessaires à l’entretien, à l’amélioration ou au maintien en l’état du bâtiment. S’il peut prendre la décision tout seul pour certains travaux d’entretien, les résolutions sont généralement prises en assemblée générale des copropriétaires.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit trois niveaux de majorité, indispensables en fonction du type de décision à prendre : la majorité simple, la majorité absolue et la double majorité, proche de l’unanimité. Mais quels votes exigent la majorité renforcée des copropriétaires ?
Les différents types de majorités
- La majorité simple
Cette majorité est prévue à l’article 24 de la loi précitée. Elle correspond à la majorité des voix des votants, c’est-à-dire la voix des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale. Les abstentionnistes n’entrent pas dans le calcul. C’est le mode de scrutin sollicité pour prendre une décision concernant l’administration générale de la copropriété.
- La majorité absolue
La majorité absolue prend en compte les voix de tous les copropriétaires, ceux présents, représentés et même les absents. Les décisions qui requièrent cette majorité sont prévues par la loi. Si la décision n’est pas adoptée en majorité absolue, le deuxième vote peut se faire à la majorité simple. En fonction du nombre de voix recueilli en faveur du projet, ce second tour peut se faire immédiatement ou dans les 3 mois au cours d’une nouvelle assemblée générale.
- L’unanimité
La voix de tous est indispensable pour adopter la décision. Ce type d’adoption se fait principalement lorsqu’il concerne le droit d’un copropriétaire. Tel est le cas de la vente d’une des parties communes entraînant ainsi la modification de la destination de l’immeuble, la souscription d’un prêt bancaire collectif ou la modification des charges de copropriété.
La double majorité ou la majorité renforcée
La majorité renforcée constitue le troisième niveau de majorité prévue à l’article 26 de la loi de 1965. Elle est indispensable pour les décisions d’envergures. Pour être validé, il faut au moins acquérir les 2/3 des voix.
Mode de calcul de la majorité renforcée
Les 2/3 requis doivent provenir des voix de l’ensemble des copropriétaires du bien immobilier qu’ils soient présents, absents ou représentés. Le nombre de copropriétaires constituant la copropriété est également pris en compte dans le calcul.
Pour un immeuble composé de 10 copropriétaires par exemple, la totalité équivaut à 1 000 millièmes. Pour adopter une résolution à la majorité absolue, il faut que 6 copropriétaires au moins détenant 700 millièmes soit une proportion supérieure au 2/3 de tous les tantièmes, car au moins 2/3 de 1000 = 667, acquiescent à la résolution.
Les résolutions concernées
La double majorité est requise pour toutes décisions modifiant sensiblement le fonctionnement de la copropriété ou son organisation. La vente d’une partie commune est adoptée à la majorité de l’article 26 lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Les modalités d’ouverture des portes d’accès au logement et la modification du règlement de copropriété sur les conditions de jouissance, d’usage et d’administration de parties communes nécessitent aussi une telle majorité.
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