Responsabilité du notaire même en cas de faute intentionnelle du vendeur
Lors de la vente d’une maison, les vendeurs avaient volontairement dissimulé un arrêté interministériel qui reconnaissait l’état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans la commune.
Les vendeurs ont alors été condamnés à payer à l’acquéreur le montant des travaux de reprise et de confortement de l’immeuble.
Par la suite, les vendeurs assignent en responsabilité contre le notaire en garantie de leurs condamnations pour manquement à son propre devoir de conseil et d’efficacité à l’égard des acquéreurs.
La Cour de cassation considère que le notaire était effectivement tenu de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur, d’autant plus que les arrêtés avaient fait l’objet d’une publicité légale.
Il a par conséquent commis une faute dans l’exercice de ses fonctions et la faute des vendeurs ne les prive pas d’un recours contre lui, qui peut être tenu de garantir partiellement l’acte frauduleux.
Laisser un commentaire